« LSAQ 19880831 » : différence entre les versions

<section begin="article 36" />'''36.''' Une personne dont le permis est suspendu ou révoqué par la Régie des permis d'alcool du Québec, peut, dans les 10 jours qui suivent la date où elle a été avisée de la décision, interjeter appel de celle-ci sur toute question de droit par requête adressée à un juge de la Cour provinciale après que cette requête ait été signifiée au ministre de l'Industrie et du Commerce et à la Régie.

1971, c. 20, a. 36; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 96, a. 36.<section end="article 36" />

<section begin="article 36.2" />'''36.2''' La Cour provinciale peut, en la manière prévue par l'arti- cle 47 du Code de procédure civile, adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l'application de la présente section.

1983, c. 30, a. 6.

<section begin="article 36.3" />'''36.3''' La décision du juge de la Cour provinciale est sans appel. Elle est transmise à la Régie des permis d'alcool du Québec pour exécution.

1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 37.

Ces poursuites peuvent être intentées, au choix du poursuivant, devant un juge des sessions, un juge de la Cour provinciale, deux juges de paix ou toute autre personne ayant la juridiction de deux juges de paix, sauf les dispositions de l’article S de la Loi sur les poursuites sommaires.

1971, c. 20, a. 45.<section end="article 45" />