« LSAQ 19831019 » : différence entre les versions

<section begin="article 12" />'''12.''' Le président-directeur général est responsable de la gestion de la Société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il exerce ses fonctions à plein temps.

Sa rémunération et les autres conditions d'exercice de ses fonc- tions sont établies par un contrat qui le lie à la Société. Ce contrat n'a d'effet que s'il est ratifié par le gouvernement.

1971, c. 20, a. 12; 1983, c. 30, a. 3.<section end="article 12" />

<section begin="article 13" />'''13.''' Aucun membre du conseil d'administration qui exerce une fonction à plein temps au sein de la Société ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société. Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si cet intérêt lui échoit par suc- cession ou par donation pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec diligence.

Tout autre membre du conseil d'administration ayant un intérêt dans une entreprise doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au président du conseil et s'abstenir de participer à toute déci- sion portant sur l'entreprise dans laquelle il a un intérêt.  

1971, c. 20, a. 13; 1983, c. 30, a. 3.<section end="article 13" />