« LCCPA 19770826 » : différence entre les versions
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'''3.''' Un organisme est constitué sous le nom, en français, de « Commission de contrôle des permis d'<noglossary>alcool</noglossary>du Québec | '''3.''' Un organisme est constitué sous le nom, en français, de « Commission de contrôle des permis d'<noglossary>alcool</noglossary>du Québec ». | ||
Cet organisme est composé de six commissaires dont un président et deux vice-présidents, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour une période déterminée qui ne peut excéder dix ans. Ce dernier fixe également leur rémunération. Une fois déterminés, la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération ne peuvent cependant être réduits. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils aient été nommés de nouveau ou remplacés. | Cet organisme est composé de six commissaires dont un président et deux vice-présidents, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour une période déterminée qui ne peut excéder dix ans. Ce dernier fixe également leur rémunération. Une fois déterminés, la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération ne peuvent cependant être réduits. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils aient été nommés de nouveau ou remplacés. | ||
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Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut démettre un commissaire avant l'expiration de son mandat que sur rapport de la Cour d'appel fait après enquête sur requête du procureur général. | Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut démettre un commissaire avant l'expiration de son mandat que sur rapport de la Cour d'appel fait après enquête sur requête du procureur général. | ||
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1971, c. 19, a. 3. <section end="article 3" /> | 1971, c. 19, a. 3; 1977, c. 5, a. 14. <section end="article 3" /> | ||
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