« LPA » : différence entre les versions
Ajout du lien vers la licence de LégisQuébec Balise : Révoqué |
m Annulation des modifications - mise en page à réviser Balise : Annulation |
||
| Ligne 2 044 : | Ligne 2 044 : | ||
[[Fichier:Note.png]] ''La présente loi est reproduite | [[Fichier:Note.png]] ''La présente loi est reproduite sous licence de LégisQuébec. On peut retrouver la version officielle en vigueur de la loi à l'adresse suivante :'' https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-9.1. Veuillez noter cependant qu'il peut parfois s'écouler plusieurs mois entre l'entée en vigueur d'une nouvelle loi modifiant la présente loi et le moment où cette modification est refondue dans sa version officielle. | ||