« LRACJ 20011220 » : différence entre les versions

4° régir et surveiller les concours publicitaires, les appareils d’amusement, les loteries vidéo, les casinos d’État et les systèmes de loterie qui y sont exploités ainsi que, si le gouvernement l’autorise, les autres systèmes de loterie qui ne seraient pas exploités par la Société des loteries du Québec;<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div>

5° veiller à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement <div style="background-color:#E0E0E0;">, sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi;</div>5.1° régir les sports de combat pratiqués par des professionnels, préserver le bon renom de ces sports et veiller à ce que la sécurité et l’intégrité des personnes qui y participent ou y assistent soient assurées, sous réserve de l’article 46.2.7 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1);

1993, c. 39, a. 23; 1997, c. 79, a. 48; 1999, c. 53, a. 14.<br />

<section end="article 23" /><br /><section begin="article 24" />