« Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7. » : différence entre les versions

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|Date EEV=2017-01-11
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|Dispositions concernées=154; 167
|Dispositions concernées=154; 167
|Référence=2017, c. 7, a. 225; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, D 1112-2017 (2017) GOQ II, p. 15.
|Référence=2017, c. 7, a. 225; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, D 1112-2016 (2016) GOQ II, p. 15.
|URL du décret=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2017F/65938.pdf
|URL du décret=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2017F/65938.pdf
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