« Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77. » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
m Remplacement de texte : « Référence= » par « Référence législative= » |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
|Langue du texte=fr-CA | |Langue du texte=fr-CA | ||
|Année=2001 | |Année=2001 | ||
}} | |||
{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi modifie la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux afin de concrétiser législativement les changements apportés à la procédure et au cloisonnement des | |||
fonctions exercées par la Régie lorsque celle-ci exerce une fonction quasi judiciaire. | |||
Elle modifie de plus la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin d’éliminer certaines restrictions imposées à des titulaires de permis en matière de paiement de boissons alcooliques. | |||
Cette loi modifie également la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement afin de doter la Régie des alcools, des courses et des jeux d’une habilitation | |||
réglementaire supplémentaire en matière d’appareils de loterie vidéo. | |||
Enfin, cette loi donne suite à une réduction du coût du permis de distillateur annoncée dans le Discours sur le budget du 14 mars 2000. | |||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||