« LSAQ 19780601 » : différence entre les versions

(14 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)

Ligne 1 :

{{Codification historique

|DateEEV=1978-06-01

|Date de fin=1980-10-14

|Date de fin=1980-01-23

|Modifiées=37a; 38

|Langue=fr-CA

|Chapitre=S-13

|Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.

}}

Loi sur la Société des alcools du Québec, ~~LRQ 1977~~, chapitre S-13

Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13

==DÉFINITIONS==

<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots «alcool», «bière», «boissons alcooliques», «cidre», «cidre fort», «cidre léger», «pomiculteur», «spiritueux», «vendre» et «vin» ont le même sens que dans la Loi sur la Commission de contrôle des permis ~~d’alcool~~ (chapitre C-33).

<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots «alcool», «bière», «boissons alcooliques», «cidre», «cidre fort», «cidre léger», «pomiculteur», «spiritueux», «vendre» et «vin» ont le même sens que dans la Loi sur la Commission de contrôle des permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre C-33).

1971, c. 20, a. 1.<section end="article 1" />

Ligne 243 :

Ligne 244 :

<section begin="article 35" />'''35.''' Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l’exploiter conformément à la Loi sur la Commission de contrôle des permis ~~d’alcool~~ (chapitre C-33).

<section begin="article 35" />'''35.''' Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l’exploiter conformément à la Loi sur la Commission de contrôle des permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre C-33).

1971, c. 20, a. 35.<section end="article 35" />

Ligne 276 :

Ligne 277 :

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. »

~~1971~~, c. 20, a. 37.<section end="article 37a" />

1978, c. 67, a. 1.<section end="article 37a" />

==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==

Ligne 293 :

Ligne 292 :

1971, c. 20, a. 39.<section end="article 39" />

<section begin="article 40" />'''40.''' Le procureur général peut autoriser, par écrit, généralement ou spécialement, tout officier de police, tout inspecteur ou tout constable qu’il désigne:

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{Codification historique
 |DateEEV=1978-06-01
-|Date de fin=1980-10-14
+|Date de fin=1980-01-23
+|Modifiées=37a; 38
 |Langue=fr-CA
 |Chapitre=S-13
 |Législation consolidée=Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.; Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.; Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67.
 }}
-Loi sur la Société des alcools du Québec, LRQ 1977, chapitre S-13
+Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13
 ==DÉFINITIONS==
-<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots «alcool», «bière», «boissons alcooliques», «cidre», «cidre fort», «cidre léger», «pomiculteur», «spiritueux», «vendre» et «vin» ont le même sens que dans la Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool (chapitre C-33).
+<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots «alcool», «bière», «boissons alcooliques», «cidre», «cidre fort», «cidre léger», «pomiculteur», «spiritueux», «vendre» et «vin» ont le même sens que dans la Loi sur la Commission de contrôle des permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre C-33).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 1.<section end="article 1" />
@@ Ligne 243 : / Ligne 244 : @@
-<section begin="article 35" />'''35.''' Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l’exploiter conformément à la Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool (chapitre C-33).
+<section begin="article 35" />'''35.''' Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l’exploiter conformément à la Loi sur la Commission de contrôle des permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre C-33).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 35.<section end="article 35" />
@@ Ligne 276 : / Ligne 277 : @@
 Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. »
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 37.<section end="article 37a" />
+, c. 67, a. 1.<section end="article 37a" />
 ==SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES==
@@ Ligne 293 : / Ligne 292 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 39.<section end="article 39" />
 <section begin="article 40" />'''40.''' Le procureur général peut autoriser, par écrit, généralement ou spécialement, tout officier de police, tout inspecteur ou tout constable qu’il désigne:

« LSAQ 19780601 » : différence entre les versions

« LSAQ 19780601 » : différence entre les versions