« Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. » : différence entre les versions
m Marc a déplacé la page Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c. 65. vers Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. : Convention de nommage |
Aucun résumé des modifications |
||
| (Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée) | |||
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
|Langue du texte=fr-CA | |Langue du texte=fr-CA | ||
|Année=2001 | |Année=2001 | ||
}} | |||
{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi modifie la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement afin notamment de préciser les pouvoirs de la Régie des alcools, des courses et des jeux et ceux du gouvernement en ce qui concerne les licences du système de loterie de bingo, particulièrement en ce qui a trait à toute forme de rémunération ou de calcul de rémunération afférente aux services de salle de bingo ou à la détermination de critères de remise de prix lors d’un bingo. | |||
Cette loi autorise la Régie, si l’intérêt public le justifie et avec l’approbation du gouvernement, à suspendre la délivrance des licences du système de loterie pour une période maximale d’un an, mais qui peut être renouvelée dans les mêmes conditions. | |||
Cette loi institue le Forum des organismes de charité ou religieux titulaires de licence de bingo et le Secrétariat du bingo, et détermine les objectifs poursuivis par ceux-ci. En outre, pour les | |||
fins du financement du Secrétariat du bingo, cette loi confère au gouvernement le pouvoir d’exiger une contribution annuelle des titulaires de licence du système de loterie de bingo et lui permet d’établir un programme temporaire d’aide financière au bénéfice des organismes titulaires de licence de bingo. | |||
De plus, cette loi modifie la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux afin de porter de treize à dix-sept le nombre de régisseurs dont est composée la Régie. | |||
Enfin, cette loi contient une mesure transitoire à l’égard de la suspension de la délivrance des licences de bingo actuellement en cours. | |||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2001-12-20 | |Date EEV=2001-12-20 | ||
|Dispositions concernées=1-7; 9-15 | |Dispositions concernées=1-7; 9-15 | ||
|Référence=2001, c. 65, a. 16 | |Référence législative=2001, c. 65, a. 16 | ||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2002-01-15 | |Date EEV=2002-01-15 | ||
|Dispositions concernées=8 (ptie) | |Dispositions concernées=8 (ptie) | ||
|Référence=2001, c. 65, a. 16 | |Référence législative=2001, c. 65, a. 16 | ||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2002-02-01 | |Date EEV=2002-02-01 | ||
|Dispositions concernées=8 (ptie) | |Dispositions concernées=8 (ptie) | ||
|Référence=2001, c. 65, a. 16 | |Référence législative=2001, c. 65, a. 16 | ||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||