« Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77. » : différence entre les versions

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 |Langue du texte=fr-CA
 |Année=2001
+}}
+{{Législation annuelle - notes explicatives
+|notes_explicatives=Cette loi modifie la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux afin de concrétiser législativement les changements apportés à la procédure et au cloisonnement des
+fonctions exercées par la Régie lorsque celle-ci exerce une fonction quasi judiciaire.
+Elle modifie de plus la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin d’éliminer certaines restrictions imposées à des titulaires de permis en matière de paiement de boissons alcooliques.
+Cette loi modifie également la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement afin de doter la Régie des alcools, des courses et des jeux d’une habilitation
+réglementaire supplémentaire en matière d’appareils de loterie vidéo.
+Enfin, cette loi donne suite à une réduction du coût du permis de distillateur annoncée dans le Discours sur le budget du 14 mars 2000.
 }}
 {{Législation annuelle - entrée en vigueur
 |Date EEV=2001-12-20
 |Dispositions concernées=Tous
-|Référence=2001, c. 77, a. 8
+|Référence législative=2001, c. 77, a. 8
 }}
 {{Requête pour Dispositions en vigueur}}