« LRACJ 20001001 » : différence entre les versions

Aucun résumé des modifications
m Remplacement de texte : « (Abrogé). » par « (''Abrogé''). »
 
(3 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 3 : Ligne 3 :
|DateEEV=2000-10-01
|DateEEV=2000-10-01
|Date de fin=2001-12-19
|Date de fin=2001-12-19
|Modifiées=12
|Langue=fr-CA
|Langue=fr-CA
|Chapitre=R-6.1
|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.; Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79.; Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 1999, c 20.; Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, LQ 1999, c 53.; Loi sur l'administration publique, LQ 2000, c 8.
|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.; Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79.; Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 1999, c 20.; Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, LQ 1999, c 53.; Loi sur l'administration publique, LQ 2000, c 8.
}}
}}
Ligne 80 : Ligne 82 :
== SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS ==
== SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS ==
<section begin="article 23" />
<section begin="article 23" />
'''23.''' Dans la réalisation de sa mission, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes:<br />1° délivrer, suspendre, annuler ou révoquer les permis, licences, autorisations et certificats d’immatriculation ou d’enregistrement prescrits sous le régime des lois dont l’administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6);<br />2° établir les conditions qui sont rattachées à ces permis et licences et contrôler leur exploitation;<br />3° régir et surveiller les courses de chevaux, l’élevage et l’entraînement des chevaux de course, l’exploitation des salles de paris sur les courses de chevaux et, si le gouvernement l’autorise, toute autre course;<br />4° régir et surveiller les concours publicitaires, les appareils d’amusement, les loteries vidéo, les casinos d’État et les systèmes de loterie qui y sont exploités ainsi que, si le gouvernement l’autorise, les autres systèmes de loterie qui ne seraient pas exploités par la Société des loteries du Québec;<br /><div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div>5° veiller à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement<div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi;</div>5.1° régir les sports de combat pratiqués par des professionnels, préserver le bon renom de ces sports et veiller à ce que la sécurité et l’intégrité des personnes qui y participent ou y assistent soient assurées, sous réserve de l’article 46.2.7 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1);<br />6° contrôler la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques ainsi que ceux concernant les activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement,<div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi.</div><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
'''23.''' Dans la réalisation de sa mission, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes:<br />1° délivrer, suspendre, annuler ou révoquer les permis, licences, autorisations et certificats d’immatriculation ou d’enregistrement prescrits sous le régime des lois dont l’administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6);<br />2° établir les conditions qui sont rattachées à ces permis et licences et contrôler leur exploitation;<br />3° régir et surveiller les courses de chevaux, l’élevage et l’entraînement des chevaux de course, l’exploitation des salles de paris sur les courses de chevaux et, si le gouvernement l’autorise, toute autre course;<br />4° régir et surveiller les concours publicitaires, les appareils d’amusement, les loteries vidéo, les casinos d’État et les systèmes de loterie qui y sont exploités ainsi que, si le gouvernement l’autorise, les autres systèmes de loterie qui ne seraient pas exploités par la Société des loteries du Québec;<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div>5° veiller à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement<div style="background-color:#E0E0E0;">, sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi;</div>5.1° régir les sports de combat pratiqués par des professionnels, préserver le bon renom de ces sports et veiller à ce que la sécurité et l’intégrité des personnes qui y participent ou y assistent soient assurées, sous réserve de l’article 46.2.7 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1);<br />6° contrôler la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques ainsi que ceux concernant les activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement<div style="background-color:#E0E0E0;">, sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi.</div><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 23; 1997, c. 79, a. 48; 1999, c. 53, a. 14.<br />
1993, c. 39, a. 23; 1997, c. 79, a. 48; 1999, c. 53, a. 14.<br />
<section end="article 23" /><br /><section begin="article 24" />
<section end="article 23" /><br /><section begin="article 24" />
Ligne 116 : Ligne 118 :
1997, c. 51, a. 57; 1997, c. 79, a. 49; 1999, c. 20, a. 5.<br />
1997, c. 51, a. 57; 1997, c. 79, a. 49; 1999, c. 20, a. 5.<br />
<section end="article 32.1" /><br /><section begin="article 32.2" />
<section end="article 32.1" /><br /><section begin="article 32.2" />
'''32.2.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
'''32.2.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1997, c. 51, a. 57; 1997, c. 79, a. 50; 1999, c. 20, a. 6.<br />
1997, c. 51, a. 57; 1997, c. 79, a. 50; 1999, c. 20, a. 6.<br />
<section end="article 32.2" /><br /><section begin="article 32.3" />
<section end="article 32.2" /><br /><section begin="article 32.3" />
Ligne 122 : Ligne 124 :
1997, c. 51, a. 57.<br />
1997, c. 51, a. 57.<br />
<section end="article 32.3" /><br /><section begin="article 32.4" />
<section end="article 32.3" /><br /><section begin="article 32.4" />
'''32.4.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
'''32.4.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1997, c. 51, a. 57; 1999, c. 20, a. 7.<br />
1997, c. 51, a. 57; 1999, c. 20, a. 7.<br />
<section end="article 32.4" /><br /><section begin="article 33" />
<section end="article 32.4" /><br /><section begin="article 33" />
'''33.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
'''33.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 33; 1997, c. 51, a. 58; 1997, c. 79, a. 51; 1999, c. 20, a. 8.<br />
1993, c. 39, a. 33; 1997, c. 51, a. 58; 1997, c. 79, a. 51; 1999, c. 20, a. 8.<br />
<section end="article 33" /><br /><section begin="article 34" />
<section end="article 33" /><br /><section begin="article 34" />
Ligne 131 : Ligne 133 :
1993, c. 39, a. 34; 1997, c. 43, a. 575.<br />
1993, c. 39, a. 34; 1997, c. 43, a. 575.<br />
<section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />
<section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />
'''35.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
'''35.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 112; 1993, c. 39, a. 35; 1997, c. 51, a. 59.<br />
1993, c. 39, a. 112; 1993, c. 39, a. 35; 1997, c. 51, a. 59.<br />
<section end="article 35" /><br /><section begin="article 36" />
<section end="article 35" /><br /><section begin="article 36" />