« LSAQ 19770826 » : différence entre les versions

Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, chapitre 20

 

<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots « alcool », « bière », « boissons alcooliques », « cidre », « cidre fort », « cidre léger », « pomiculteur », « spiritueux », « vendre » et « vin » ont le même sens que dans la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19).

 

<section begin="article 2" />'''2.''' Une compagnie à fonds social, ci-après appelée « la Société », est constituée sous le nom, en français, de « Société des alcools du Québec », et, en anglais, de « Québec Liquor Corporation ».

1971, c. 20, a. 2.<section end="article 2" />  

1971, c. 20, a. 15.<section end="article 15" />  

 

 

<section begin="article 35" />'''35.''' Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l'exploiter conformément à la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19).

<section begin="article 62" />'''62.''' La Société des alcools du Québec succède à la corporation visée à l'article 84 de la Loi de la Régie des alcools (Statuts refondus, 1964, chapitre 44), abrogée par la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19), et, à cette fin, elle en acquiert les droits et en assume les obligations; nonobstant l'article 14, la Société doit notamment se conformer à l'article 36 du Code du travail.

<section begin="article 67" />'''67.''' La présente loi entrera en vigueur vigueur (30 juillet à la date fixée par proclamation du lieu1971, G.O.tenant-gouverneur en conseil. p. 6310).