« LSAQ 19780601 » : différence entre les versions

|Date de fin=1980-10-14

Loi sur la Société des alcools du Québec, LRQ 1977, chapitre S-13

<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots «alcool», «bière», «boissons alcooliques», «cidre», «cidre fort», «cidre léger», «pomiculteur», «spiritueux», «vendre» et «vin» ont le même sens que dans la Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool (chapitre C-33).

<section begin="article 35" />'''35.''' Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l’exploiter conformément à la Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool (chapitre C-33).

1971, c. 20, a. 37.<section end="article 37a" />

 

<section begin="article 38" />'''38.''' Quiconque se livre à une activité autorisée par un permis visé à l’article 24 sans être détenteur d’un permis ou contrevient autrement aux dispositions de la présente loi, commet une infraction à la présente loi, peut être arrêté sans mandat pourvu qu’il soit traduit sans délai devant un tribunal compétent et se rend passible, en outre des frais, pour une première infraction, d’une amende d’au moins deux cents dollars et d’au plus deux mille dollars, et pour toute infraction subséquente d’une amende de deux mille à dix mille dollars.

1971, c. 20, a. 38.<section end="article 38" />