« LSAQ 19800124 » : différence entre les versions

|Date de fin=1980-06-01

Loi sur la Société des alcools du Québec, LRQ 1977, chapitre S-13

<section begin="article 21" />'''21.''' La Société détermine par règlement approuvé par le ministre des finances les heures d’ouverture et de fermeture de ses établissements.

1971, c. 20, a. 21.<section end="article 21" />

<section begin="article 24" />'''24.''' Toute personne ou corporation autre que la Société qui désire établir ou exploiter une usine ou un établissement pour la fabrication de boissons alcooliques doit obtenir du ministre des finances l’un ou l’autre des permis industriels suivants:

1971, c. 20, a. 24.<section end="article 24" />

<section begin="article 25" />'''25.''' Ces permis sont délivrés par le ministre des finances, après consultation de la Société, pour une durée indéterminée, aux conditions fixées par le ministre et sous réserve du paiement des droits annuels fixés par le gouvernement.

1971, c. 20, a. 25.<section end="article 25" />

Le ministre des finances doit révoquer le permis d’un fabricant de cidre fort ou d’un fabricant de cidre léger s’il appert que le fabricant utilise, pour la préparation du cidre qu’il fabrique, des pommes récoltées au Québec dans une proportion de moins de 90%.

1971, c. 20, a. 26.<section end="article 26" />

<section begin="article 28" />'''28.''' Le détenteur d’un permis industriel doit faire au ministre des finances, aux dates et en la manière fixée par ce dernier, un rapport de toutes ses ventes pour livraison au Québec et hors du Québec, en y spécifiant le montant brut de ces ventes. Le ministre peut faire examiner les livres du détenteur ou s’assurer autrement de l’exactitude de son rapport.

1971, c. 20, a. 28.<section end="article 28" />

<section begin="article 29" />'''29.''' Le ministre des finances peut également ordonner l’inspection des installations et des produits fabriqués ou entreposés par les détenteurs de permis. Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs et enquêteurs délégués par le ministre peuvent pénétrer dans les établissements et les locaux servant à la fabrication, à l’entreposage ou à la vente et leurs dépendances, examiner les produits qui s’y trouvent, exiger la production des livres, registres et documents relatifs à cette fabrication, à cet entreposage ou à cette vente et requérir à ce sujet tout autre renseignement jugé utile ou nécessaire.

1971, c. 20, a. 29.<section end="article 29" />

<section begin="article 30" />'''30.''' Le permis d’entrepôt autorise celui qui le détient à posséder des entrepôts, aux endroits approuvés par le ministre, pour l’emmagasinage des produits qu’il fabrique. Ce permis ne peut être accordé qu’à une personne détenant un autre permis au sens de la présente loi ou à son agent; ce dernier peut vendre ou livrer les boissons alcooliques qu’il emmagasine aux mêmes conditions que le détenteur de cet autre permis.

<section begin="article 37a" />'''37a.''' Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut également faire des règlements pour:

1978, c. 67, a. 1.<section end="article 37a" />

<section begin="article 53" />'''53.''' Lorsqu’un détenteur de permis industriel au sens de la présente loi liquide volontairement son commerce ou abandonne son permis ou lorsqu’un tel permis est annulé par le ministre des finances, sans qu’aucun tribunal n’ait ordonné la saisie, la confiscation ou la destruction des boissons alcooliques, ces boissons doivent être remises à la Société qui en dispose conformément à l’article 50.

1971, c. 20, a. 53.<section end="article 53" />

<section begin="article 59" />'''59.''' La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre des finances un rapport de ses activités pour son année financière précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger.

La Société doit fournir au ministre des finances tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.

1971, c. 20, a. 59.<section end="article 59" />

<section begin="article 61" />'''61.''' Le ministre des finances est chargé de l’application de la présente loi.

1971, c. 20, a. 61.<section end="article 61" />