« LRACJ 20011220 » : différence entre les versions
Marquage des dispositions non en vigueur |
Aucun résumé des modifications |
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3° régir et surveiller les courses de chevaux, l’élevage et l’entraînement des chevaux de course, l’exploitation des salles de paris sur les courses de chevaux et, si le gouvernement l’autorise, toute autre course;<br /> | 3° régir et surveiller les courses de chevaux, l’élevage et l’entraînement des chevaux de course, l’exploitation des salles de paris sur les courses de chevaux et, si le gouvernement l’autorise, toute autre course;<br /> | ||
4° régir et surveiller les concours publicitaires, les appareils d’amusement, les loteries vidéo, les casinos d’État et les systèmes de loterie qui y sont exploités ainsi que, si le gouvernement l’autorise, les autres systèmes de loterie qui ne seraient pas exploités par la Société des loteries du Québec;<br /><div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div> | 4° régir et surveiller les concours publicitaires, les appareils d’amusement, les loteries vidéo, les casinos d’État et les systèmes de loterie qui y sont exploités ainsi que, si le gouvernement l’autorise, les autres systèmes de loterie qui ne seraient pas exploités par la Société des loteries du Québec;<br /><div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div> | ||
5° veiller à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, <div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi;</div> | 5° veiller à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, <div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi;</div><br /> | ||
5.1° régir les sports de combat pratiqués par des professionnels, préserver le bon renom de ces sports et veiller à ce que la sécurité et l’intégrité des personnes qui y participent ou y assistent soient assurées, sous réserve de l’article 46.2.7 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1);<br /> | |||
6° contrôler la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques ainsi que ceux concernant les activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement,<div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi.</div>.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | 6° contrôler la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques ainsi que ceux concernant les activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement,<div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve de l'article 34.1 de cette dernière loi.</div>.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 23; 1997, c. 79, a. 48; 1999, c. 53, a. 14.<br /> | 1993, c. 39, a. 23; 1997, c. 79, a. 48; 1999, c. 53, a. 14.<br /> | ||