Modifier Codification historique : LSAQ 19970619

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'''Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., chapitre S-13''' [[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Dans les sections III, III.1 et IV de la présente loi, le mot «Régie» signifie «Régie des alcools, des courses et des jeux» (1993, c. 39, a. 95).'' ==DÉFINITIONS== <section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et dans les règlements: 1° les mots «alcool», «bière», «boissons alcooliques», «cidre», «cidre léger», «spiritueux», «vendre» et «vin» ont, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le même sens que dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., chapitreI-8.1); 2° les expressions « permis d'épicerie » et « permis de vendeur de cidre » désignent respectivement un permis d'épicerie et un permis de vendeur de cidre délivrés en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (L.R.Q., chapitre P-9.1). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 1; 1979, c. 71, a. 167; 1983, c. 30, a. 1.<section end="article 1" /> ==SECTION I CONSTITUTION== <section begin="article 2" />'''2.''' Une compagnie à fonds social, ci-après appelée «la Société», est constituée sous le nom de «Société des alcools du Québec». <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 2; 1977, c. 5, a. 14.<section end="article 2" /> <section begin="article 3" />'''3.''' La Société a son siège social dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal; elle peut toutefois le transporter dans un autre endroit avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 3.<section end="article 3" /> <section begin="article 4" />'''4.''' La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement. Les biens de la Société font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens. La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 4.<section end="article 4" /> <section begin="article 5" />'''5.''' Le fonds social autorisé de la Société est de $30,000,000. Il est divisé en 300,000 actions d’une valeur nominale de $100 chacune. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 5.<section end="article 5" /> <section begin="article 6" />'''6.''' Les actions de la Société font partie du domaine public du Québec et sont attribuées au ministre des finances; elles lui sont émises en considération de la remise des actifs reçus par la Société en vertu de l’article 62 du chapitre 20 des lois de 1971. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 6.<section end="article 6" /> <section begin="article 7" />'''7.''' Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé des membres suivants: 1° un président-directeur général de la Société nommé par le gouvernement pour une période d'au plus cinq ans; 2° huit membres nommés par le gouvernement pour une période d'au plus deux ans. Les membres du conseil d'administration sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 7; 1983, c. 30, a. 2.<section end="article 7" /> <section begin="article 7.1" />'''7.1''' Le gouvernement nomme un président du conseil d'administration parmi les membres visés au paragraphe 2° de l'article 7. Le président du conseil d'administration préside les réunions du conseil et voit à son fonctionnement. Il assume les autres fonctions que le conseil d'administration lui assigne par règlement. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1983, c. 30, a. 2.<section end="article 7.1" /> <section begin="article 8" />'''8.''' Les membres du conseil d'administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 8; 1982, c. 30, a. 2; 1986, c. 111, a. 1.<section end="article 8" /> <section begin="article 9" />'''9.''' Chacun des membres du conseil d’administration demeure en fonction, nonobstant l’expiration de son mandat, jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. En cas de décès d’un membre, la personne qui le remplace est nommée pour la durée non écoulée du mandat du membre décédé. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 9.<section end="article 9" /> <section begin="article 10" />'''10.''' Au cas d’incapacité d’agir d’un membre du conseil d’administration, le gouvernement peut lui nommer temporairement un remplaçant, aux conditions et moyennant la rémunération qu’il détermine. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 10.<section end="article 10" /> <section begin="article 11" />'''11.''' Nul ne peut faire partie du conseil d’administration s’il n’est domicilié au Québec, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 11.<section end="article 11" /> <section begin="article 12" />'''12.''' Le président-directeur général est responsable de la gestion de la Société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il exerce ses fonctions à plein temps. Sa rémunération et les autres conditions d'exercice de ses fonc- tions sont établies par un contrat qui le lie à la Société. Ce contrat n'a d'effet que s'il est ratifié par le gouvernement. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 12; 1983, c. 30, a. 3.<section end="article 12" /> <section begin="article 13" />'''13.''' Aucun membre du conseil d'administration qui exerce une fonction à plein temps au sein de la Société ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société. Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si cet intérêt lui échoit par suc- cession ou par donation pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec diligence. Tout autre membre du conseil d'administration ayant un intérêt dans une entreprise doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au président du conseil et s'abstenir de participer à toute déci- sion portant sur l'entreprise dans laquelle il a un intérêt. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 13; 1983, c. 30, a. 3.<section end="article 13" /> <section begin="article 14" />'''14.''' Les employés de la Société sont nommés d’après les effectifs et suivant le mode de nomination établis par règlement de la Société approuvé par le gouvernement. La rémunération et les autres conditions de travail des employés sont aussi fixées par règlement de la Société approuvé par le gouvernement, sous réserve des dispositions d’une convention collective de travail visée à l’alinéa suivant. Une convention collective de travail régissant des employés de la Société n’est valide que si elle est négociée et agréée, pour le compte de ces employés, par une association accréditée en vertu du Code du travail et pour le compte de la Société, par ses représentants autorisés et ceux du gouvernement. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 14.<section end="article 14" /> <section begin="article 15" />'''15.''' Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par lui et certifiés par le secrétaire sont authentiques. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 15.<section end="article 15" /> ==SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS== <section begin="article 16" />'''16.''' La Société a pour fonctions de faire le commerce des boissons alcooliques; elle peut en outre, avec l’autorisation du gouvernement, établir et exploiter des usines ou autres établissements pour la fabrication de boissons alcooliques. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 16.<section end="article 16" /> <section begin="article 17" />'''17.''' La Société a le pouvoir d’accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de ses fonctions et notamment: a) d’importer des boissons alcooliques et de procéder à l’embouteillage; b) de construire, acquérir, louer, occuper et céder tout bien meuble ou immeuble qu’elle juge nécessaire à l’exercice de ses fonctions; c) de contracter des emprunts par billets, obligations et autres titres à un taux d’intérêt et à toutes autres conditions que détermine le Conseil du trésor; d) d’agir pour les fins de la présente loi comme agent du gouvernement en matière de douane et d’accise; e) d'autoriser, aux conditions qu'elle détermine, toute personne à acheter de la Société des boissons alcooliques et à les vendre à titre d'agent de la Société et de délivrer à cette personne un certificat constatant sa qualité d'agent; f) d’autoriser toute personne à vendre aux ministres du culte le vin qui est nécessaire à l’exercice du culte et approuvé par l’autorité ecclésiastique compétente; g) d'autoriser, aux conditions qu'elle détermine, toute personne à faire la livraison de boissons alcooliques et à posséder et garder à cette fin, pour le compte de la Société, ces boissons alcooliques, sauf s'il s'agit de la livraison à un détenteur d'un permis d'épicerie; h) d'autoriser, aux conditions qu'elle détermine, toute personne à acheter de la Société, d'une autre personne autorisée en vertu du présent paragraphe ou, dans le cas du cidre léger, d'un détenteur de permis de fabricant de cidre et à vendre à une autre personne autorisée en vertu du présent paragraphe ou à un détenteur de permis d'épicerie ou de vendeur de cidre les boissons alcooliques autres que la bière que ce détenteur de permis est autorisé à vendre. Toutefois, sous réserve de l'article 23, la Société ne peut commercialiser un produit d'une marque donnée, visé aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 25 ou à l'article 25.1, que si elle le commercialise de façon exclusive au Québec. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 17; 1983, c. 30, a. 4; 1992, c. 17, a. 1.<section end="article 17" /> <section begin="article 18" />'''18.''' Le conseil d’administration édicte les règlements nécessaires à la régie interne et à la conduite des affaires de la Société. Les règlements de la Société doivent être approuvés par le gouvernement. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 18.<section end="article 18" /> <section begin="article 19" />'''19.''' La Société peut, conformément à la loi, conclure avec tous les gouvernements ou organismes relevant de ces gouvernements toute entente jugée opportune pour la réalisation de ses fins. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 19; 1988, c. 41, a. 91. <section end="article 19" /> <section begin="article 19.1" />'''19.1''' La Société peut, pour l'application d'une entente conclue avec le gouvernement du Canada concernant la perception de la majoration établie par la Société sur les boissons alcooliques apportées au Québec d'un endroit situé hors du Canada, autoriser toute personne ou catégorie de personnes affectée à un bureau de douanes situé au Québec à exercer, au nom de la Société, les pouvoirs suivants: 1° accepter les boissons alcooliques visées par l'entente et qui sont cédées à la Société par celui qui les apporte au Québec d'un endroit situé hors du Canada; 2° prélever, à l'égard de ces boissons alcooliques, la majoration établie par la Société ; 3° vendre ces boissons alcooliques à celui qui les a cédées ; 4° retenir, à l'endroit déterminé par l'entente, ces boissons alcooliques jusqu'au paiement de la majoration; 5° remettre ces boissons alcooliques à la Société lorsque la majoration n'est pas payée. Dans le cadre de cette entente, le gouvernement du Canada peut notamment être autorisé à rembourser, au nom de la Société, les montants relatifs à la majoration qui ont été payés en trop. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1994, c. 26, a. 7.<section end="article 19.1" /> <section begin="article 20" />'''20.''' La Société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement: 1° prendre un engagement financier au-delà des limites et des modalités déterminées par le gouvernement; 2° construire,acquériroucéderunimmeubleenconsidérationde montants supérieurs aux montants déterminés par le gouvernement; 3° contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées au-delà d'un montant déterminé par le gouvernement. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 20; 1983, c. 30, a. 5; 1986, c. 111, a. 2.<section end="article 20" /> <section begin="article 20.1" />'''20.1''' La Société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, acquérir des actions ou des parts d'une autre entreprise. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1983, c. 30, a.5; 1984, c. 36, a. 44..<section end="article 20.1" /> <section begin="article 20.2" />'''20.2''' La Société doit se conformer aux directives du ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie concernant les objectifs et l'orientation de la Société, dès que celles-ci sont approuvées par le gouvernement. Toute directive du ministre est déposée devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si l'Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1983, c. 30, a.5; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.<section end="article 20.2" /> <section begin="article 21" />'''21.''' La Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]) s'applique à la Société. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a.29; 1984, c. 30, a. 445; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 30, a. 34.<section end="article 21" /> <section begin="article 22" />'''22.''' La Société doit se conformer sur tout territoire municipal local où elle établit ses magasins, entrepôts ou autres établissements aux règlements d’urbanisme et de zonage en vigueur. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 22; 1996, c. 2, a. 913.<section end="article 22" /> <section begin="article 23" />'''23.''' La Société peut vendre et livrer ou autoriser toute personne qu’elle désigne à vendre et livrer en tout temps, à des voyageurs qui sont sur le point de quitter le Canada, des boissons alcooliques destinées à être consommées à l’extérieur du Canada. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 23.<section end="article 23" /> ==SECTION III PERMIS== <section begin="article 24" />'''24.''' Toute personne autre que la Société qui désire exploiter un établissement pour la fabrication ou la distribution des boissons alcooliques doit obtenir de la Régie des alcools, des courses et des jeux un permis de production artisanale, un permis de producteur artisanal de bière ou, l'un des cinq permis industriels suivants: 1° permis de brasseur; 1.1° permis de distributeur de bière; 2° permis de distillateur; 3° permis de fabricant de vin; 4° permis de fabricant de cidre. Un permis d'entrepôt peut aussi être délivré par la Régie en vertu de la présente loi. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a.29; 1983, c. 20, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 1; 1992, c. 17, a. 24; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 1.<section end="article 24" /> <section begin="article 24.1" />'''24.1''' Le permis de production artisanale autorise, conformément aux règlements, la personne qui le détient: 1° à fabriquer les boissons alcooliques, autres que la bière, désignées dans ce permis et à les embouteiller; 2° à acheter des alcools de la Société, pour les mélanger aux boissons alcooliques qu'elle fabrique. Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le détenteur de ce permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique que dans les conditions suivantes: 1° sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place, à l’endroit indiqué sur le permis, ou pour consommation dans un autre endroit ; 2° sur les lieux de fabrication, au détenteur d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool autorisant la vente ou le service, pour consommation sur place, des boissons alcooliques fabriquées sur ces lieux, pourvu qu’au moment de la vente il appose un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant, en respectant l’ordre numérique ; 3° dans une pièce ou sur une terrasse où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool l’autorise à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur place, pourvu qu’il ait apposé un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant original, en respectant l’ordre numérique. Le détenteur d’un permis de production artisanale peut en outre vendre et livrer les boissons alcooliques qu'il fabrique à la Société. Le détenteur de ce permis ne peut vendre ces boissons alcooliques à un détenteur d'un permis délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du deuxième alinéa, de la Loi sur les permis d'alcool. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1986, c. 111, a. 45; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 2; 1996, c. 34, a. 2; 1996, c. 34, a. 2.<section end="article 24.1" /> <section begin="article 24.2" />'''24.2''' Le permis de producteur artisanal de bière autorise, conformément aux règlements, la personne qui le détient : 1° à fabriquer de la bière et à l’embouteiller ; 2° à fabriquer des boissons alcooliques composées de bière et d’autres substances non alcoolisées et à les embouteiller ; 3° à acheter des alcools de la Société, pour les mélanger aux boissons alcooliques qu’elle fabrique. Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le détenteur de ce permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique que sur les lieux de fabrication, que pour consommation sur place et que s’il est détenteur d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool. En outre, il peut vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique à la Société. Il ne peut les vendre à un détenteur de permis délivré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1996, c. 34, a. 3.<section end="article 24.2" /> <section begin="article 25" />'''25.''' Le permis de brasseur autorise la personne qui le détient: 1° à fabriquer de la bière et à embouteiller toute bière qu'elle est autorisées à vendre ou à livrer; 2° à fabriquer des boissons alcooliques composées de bière et d'autres substances non alcoolisées et à embouteiller de telles boissons si elle est autorisée à les vendre et à les livrer; 3° à fabriquer, conformément aux règlements, d'autres boissons alcooliques et à les embouteiller; 4° à acheter les boissons alcooliques prévues par règlement pour les mélanger aux produits qu'elle fabrique. Le détenteur de ce permis ne peut vendre et livrer: 1° la bière et les boissons alcooliques composées de bière et d'autres substances non alcoolisées qu'il fabrique qu'à la Société ou qu'à une personne qui détient un permis l'autorisant à les vendre, sauf s'il les expédie à un endroit situé hors du Québec; 2° la bière qu'il fabrique qu'à une personne qui détient un permis industriel, à des fins de mélange; 3° les autres boissons alcooliques qu'il fabrique qu'à la Société, sauf s'il les expédie à un endroit situé hors du Québec. Toutefois, il peut vendre, sur les lieux de leur fabrication, les boissons alcooliques qu’il fabrique, pour consommation sur place à l’endroit indiqué au permis ou pour consommation dans un autre endroit. Le permis de brasseur autorise en outre la personne qui le détient à effectuer toute opération qu'autorise la détention d'un permis de distributeur de bière. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 25; 1979, c. 77, a.29; 1983, c. 30, a. 6; 1987, c. 30. a. 1; 1992, c. 17, a. 3; 1997, c. 32, a. 1.<section end="article 25" /> <section begin="article 25.1" />'''25.1''' Le permis de distributeur de bière autorise la personne qui le détient à vendre et à livrer de la bière et les boissons alcooliques visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 25, qui ont été fabriquées par elle-même ou par une corporation qui lui est liée et qui ont été achetées de la Société. Sauf s'il les expédie à un endroit situé hors du Québec, le détenteur de ce permis ne peut vendre et livrer cette bière et ces boissons alcooliques qu'à un détenteur de permis autorisé à les vendre en vertu de la Loi sur les permis d'alcool et, aux fins de l'article 23, qu'à la Société. Aux fins du présent article, une corporation est liée à une autre corporation lorsqu'elle est une filiale de l'autre corporation, lorsque l'autre corporation est sa filiale ou lorsque les deux corporations sont filiales d'une même corporation; de plus, on entend par filiale, une corporation dont 95 % ou plus des actions de son capital-actions, incluant plus de 50 % de toute catégorie d'actions comportant droit de vote, appartiennent à une autre corporation. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1992, c. 17, a. 4.<section end="article 25.1" /> <section begin="article 26" />'''26.''' Le permis de distillateur autorise, conformément aux règlements, la personne qui le détient: 1° à fabriquer des alcools et spiritueux et à les embouteiller; 2° à fabriquer les autres boissons alcooliques prévues par règlement et à les embouteiller; 3° à acheter ou à importer les boissons alcooliques prévues par règlement pour les mélanger aux produits qu'elle fabrique; 4° à acheter ou à embouteiller des spiritueux dans les cas prévus par règlement; 5° à distiller les boissons alcooliques fabriquées par un détenteur de permis de fabricant de vin ou de fabricant de cidre, pour le compte de ce dernier. Le détenteur de ce permis ne peut vendre les produits qu'il fabrique ou embouteille qu'à la Société, sauf s'il les expédie à un endroit situé hors du Québec. Il peut vendre les alcools ou les spiritueux qu'il fabrique à un autre détenteur de permis de distillateur, à des fins de mélange ou d'embouteillage. Il peut également vendre les alcools qu'il fabrique à un détenteur de permis industriel, à des fins de mélange. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 26; 1979, c. 77, a.29; 1983, c. 30, a. 6; 1987, c. 30. a. 2.<section end="article 26" /> <section begin="article 27" />'''27.''' Le permis de fabricant de vin autorise, conformément aux règlements, la personne qui le détient: 1° à fabriquer des vins et à les embouteiller; 2° à fabriquer les autres boissons alcooliques prévues par règlement et à les embouteiller; 3° à acheter les boissons alcooliques prévues par règlement pour les mélanger aux pro- duits qu'elle fabrique; 4° à acheter ou à embouteiller des vins dans les cas prévus par règlement. Le détenteur de ce permis ne peut vendre les produits qu'il fabrique ou embouteille qu'à la Société, sauf s'il les expédie à un endroit situé hors du Québec. Il peut vendre les vins qu'il fabrique à un autre détenteur de permis de fabricant de vin à des fins de mélange ou d'embouteillage. Il peut également vendre les vins qu'il fabrique à un détenteur de permis de brasseur ou de permis de fabricant de cidre, à des fins de mélange. Il peut également vendre les vins qu'il fabrique à un détenteur de permis de distillateur à des fins de mélange ou de distillation. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 27; 1983, c. 30, a. 6; 1988, c. 30, a. 3.<section end="article 27" /> <section begin="article 28" />'''28.''' Le permis de fabricant de cidre autorise, conformément aux règlements, la personne qui le détient: 1° à fabriquer des cidres et à les embouteiller; 1.1° à fabriquer les autres boissons alcooliques prévues par règlement et à les embouteiller; 2° à acheter les boissons alcooliques prévues par règlement pour les mélanger aux cidres qu'elle fabrique. Le détenteur de ce permis ne peut vendre les produits qu'il fabrique qu'à la Société, sauf s'il les expédie à un endroit situé hors du Québec. Il peut également vendre du cidre à un détenteur de permis de distillateur, à des fins de mélange ou de distillation, ainsi que du cidre léger à une personne autorisée en vertu du paragraphe h de l'article 17 ou à une personne autorisée à vendre du cidre en vertu du permis qu'elle détient. Il peut également vendre les cidres légers qu'il fabrique à un autre détenteur de permis industriel, à des fins de mélange. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 28; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 111, a. 5; 1987, c. 30, a. 4.<section end="article 28" /> <section begin="article 29" />'''29.''' Le permis d'entrepôt autorise la personne qui le détient à posséder des entrepôts pour l'entreposage des produits qu'elle fabrique, embouteille ou distribue. Ce permis ne peut être délivré qu'à une personne qui détient un permis de production artisanale, un permis de producteur artisanal de bière ou un permis industriel. Dans le cas d'un détenteur de permis de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre, ce permis peut être délivré à ses propres fins ou à celles de son agent. Cet agent peut vendre, aux mêmes conditions que le détenteur de permis de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre dont il est l'agent, les boissons alcooliques qu'il entrepose. Le permis d'entrepôt n'est cependant pas requis lorsque les produits sont gardés dans l'établissement même où ils sont fabriqués ou embouteillés ou ses dépendances. Il ne l'est pas non plus d'un détenteur de permis de distributeur de bière lorsque tous les produits qu'il est autorisé à vendre et à livrer sont gardés dans son établissement ou ses dépendances et que ce détenteur n'a qu'un seul établissement au Québec. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 29; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 111, a. 6; 1987, c. 30, a. 5; 1992, c. 17, a. 5; 1996, c. 34, a. 4.<section end="article 29" /> <section begin="article 29.1" />'''29.1''' La Régie délivre au détenteur d’un permis de production artisanale, sur paiement des frais fixés par règlement, des autocollants portant des numéros consécutifs et l’année au cours de laquelle ils peuvent être apposés sur des contenants de boissons alcooliques. Avant le 15 février de chaque année, le détenteur du permis doit, le cas échéant, remettre à la Régie les autocollants inutilisés le premier de ce mois. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1996, c. 34, a. 5.<section end="article 29.1" /> <section begin="article 30" />'''30.''' La Régie des alcools, des courses et des jeux peut délivrer un permis visé à l'article 24, en permettre le transfert ou en autoriser l'exploitation temporaire par une personne autre que le détenteur ou le changement de l'endroit d'exploitation si elle juge que la délivrance, le transfert ou l'autorisation n'est pas contraire à l'intérêt public, si elle a, dans le cas de la délivrance ou du transfert d'un permis autre qu'un permis d'entrepôt, obtenu du ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie un avis à l'égard de la demande et si celui qui en fait la demande : 1° s'engage à respecter les conditions, le cas échéant, fixées dans cet avis ou lors de l'émission ou du transfert du permis ou lors de la délivrance de l'autorisation; 2° n'a pas été déclaré coupable, au cours des cinq années précédant la demande, d'un acte criminel relié aux activités qu'il peut exercer dans le cadre de l'exploitation du permis demandé et punissable d'un emprisonnement de cinq ans ou plus ou, s'il l'a été, a obtenu un pardon; 3° a purgé sa peine ou, le cas échéant, a commencé sa période de probation, s'il a été déclaré coupable il y a plus de cinq ans d'un acte criminel visé au paragraphe 2° pour lequel il n'a pas obtenu un pardon ; 3.1° possède un établissement au Québec; 4° paie les droits annuels prescrits par règlement ; 5° est détenteur d'un permis industriel, d’un permis de production artisanale ou d’un permis de producteur artisanal de bière, lorsque la demande vise un permis d'entrepôt; 6° produit, à la demande de la Régie et dans les délais que celle-ci fixe, tout renseignement ou document pertinent. Si celui qui fait la demande est une corporation, un permis ne peut lui être délivré ou transféré que si chacun des administrateurs de la corporation et des actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote remplit les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa. Si l'un de ces actionnaires est une corporation, elle doit également satisfaire à ces conditions. Les dispositions de la présente loi et de toute autre loi, ainsi que celles de leurs règlements, applicables à un permis et à son détenteur sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables à une autorisation d'exploitation temporaire et à son détenteur. Le gouvernement détermine la date à compter de laquelle, à l'égard d'un produit ou d'une catégorie de produits qu'il désigne, un permis de distributeur de bière peut être délivré par la Régie et le quatrième alinéa de l'article 25 peut prendre effet. Ces catégories de produits peuvent être fondées sur des critères tels que les matières à partir desquelles le produit est fabriqué, la teneur en alcool du produit et la provenance de celui-ci. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 30; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 445; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 3; 1991, c. 51, a. 30; 1992, c. 17, a. 6; 1993, c. 39, a. 95; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 6; 1997, c. 32, a. 2.<section end="article 30" /> <section begin="article 30.1" />'''30.1''' La Régie peut refuser une demande visée à l'article 30 si celui qui en fait la demande ou une personne visée au deuxième alinéa de cet article a été déclaré coupable, au cours des cinq années précédant la demande, d'une infraction à la présente loi, à son règlement, à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ou à la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes (L.R.C. (1985), chapitre I-3), à moins qu'il n'ait obtenu un pardon. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 3; 1991, c. 51, a. 31.<section end="article 30.1" /> <section begin="article 30.1.1" />'''30.1.1''' Une demande d'autorisation d'exploiter temporairement un permis est instruite et décidée d'urgence. Sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, la Régie peut renouveler cette autorisation pour la période qu'elle fixe. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1991, c. 51, a. 32.<section end="article 30.1.1" /> <section begin="article 30.1.2" />'''30.1.2''' Celui qui entend vendre sur les lieux de fabrication les boissons alcooliques qu’il fabrique pour consommation sur place, en vertu du paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou en vertu du troisième alinéa de l’article 25, est soumis, pour les fins de cette activité et compte tenu des adaptations nécessaires, aux règles prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 39, aux paragraphes 2° et 2.1° de l'article 40, aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 41, aux paragraphes 1° et 2° de l’article 45 et aux articles 46.1 et 47 de la Loi sur les permis d’alcool. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1996, c. 34, a. 7; 1997, c. 32, a. 3; 1997, c. 51, a. 62.<section end="article 30.1.2" /> <section begin="article 30.2" />'''30.2''' Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d'alcool, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (1993, chapitre 39) et des règles concernant la procédure et la preuve applicables devant la Régie s'appliquent, en y faisant les adaptations nécessaires, à une demande visée à l'article 30. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 3; 1991, c. 51, a. 33; 1993, c 39, a. 86.<section end="article 30.2" /> <section begin="article 31" />'''31.''' Les permis ne peuvent faire l'objet d'un droit de propriété et les détenteurs ne peuvent les considérer ni les évaluer comme partie de leur patrimoine. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 31; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 7.<section end="article 31" /> <section begin="article 32" />'''32.''' Une personne autorisée en vertu du paragraphe h de l'arti- cle 17 ou un détenteur de permis d'épicerie ne peut détenir un intérêt dans une entreprise détenant un permis industriel. De même, l'agent d'un détenteur de permis de brasseur ou de permis de distributeur de bière ne peut avoir de lien direct ou indirect avec une entreprise détenant un permis d'épicerie ou posséder un intérêt dans une telle entreprise. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 32; 1983, c. 30, a. 6; 1992, c. 17, a. 7.<section end="article 32" /> <section begin="article 33" />'''33.''' Le détenteur d'un permis tient à jour tout registre, livre ou autre document prévu par règlement et, dans les cas et les délais prescrits, les transmet à la Régie. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 33; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 85; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 4; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 8.<section end="article 33" /> <section begin="article 33.1" />'''33.1''' Le détenteur d’un permis de production artisanale doit transmettre mensuellement à la Régie, sur le formulaire fourni par celle-ci, les informations prescrites par règlement de la Régie concernant ses récoltes de matières premières nécessaires à la fabrication de boissons alcooliques et ses inventaires de boissons alcooliques en vrac et en contenants au quinzième jour du mois. Il doit de plus, sur demande, communiquer à la Régie le nombre de ventes de boissons alcooliques conclues avec des détenteurs de permis en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 au cours de la période qu’elle détermine et, pour chaque vente, indiquer sa date, le nom et l’adresse de l’acheteur, la marque du produit, la quantité vendue et les numéros des autocollants apposés sur les contenants des boissons alcooliques vendues. Il doit conserver les pièces justificatives de ces ventes et, sur demande, les transmettre à la Régie. Il doit également communiquer à la Régie, sur demande, la quantité de boissons alcooliques qui se trouvent dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite un permis qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, la marque des produits, les numéros des autocollants apposés sur les contenants et la date où ils ont été apposés. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1996, c. 34, a. 9.<section end="article 33.1" /> <section begin="article 33.2" />'''33.2''' Lorsqu’il vend des boissons alcooliques en vertu du paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou en vertu du troisième alinéa de l’article 25, le détenteur de permis est tenu aux mêmes obligations que celles imposées au détenteur d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques par les articles 62, 66 à 68, 73, 74.1, 75, 77.1 à 78 et 82 à 84.1 de la Loi sur les permis d’alcool. Le détenteur d’un permis de production artisanale est aussi tenu à l’obligation imposée par l’article 59 de cette loi et le détenteur d’un permis de brasseur, à celle de l’article 57 ; toutefois, dans le cas de vente pour consommation dans un autre endroit que sur les lieux de fabrication, ils sont assujettis à l’article 60 de cette loi. Ces dispositions et celles de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques qui y sont liées, le paragraphe 6° de l’article 109 et les paragraphes 4° et 5° de l’article 110 de cette loi ainsi que les articles 61, 63 et 74 de la Loi sur les permis d’alcool s’appliquent à eux avec les adaptations nécessaires. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1996, c. 34, a. 9; 1997, c. 32, a. 4.<section end="article 33.2" /> <section begin="article 34" />'''34.''' Un membre de la Sûreté du Québec, un membre d'un corps de police autorisé à cette fin par le ministre de la Sécurité publique ou toute autre personne peut, à la demande du président de la Régie des alcools, des courses et des jeux, effectuer une inspection au cours de laquelle il peut : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un établissement ou un autre endroit où a lieu une activité reliée à l'exploitation d'un permis de production artisanale, d’un permis de producteur artisanal de bière, d'un permis industriel ou d'un permis d'entrepôt ; 2° examiner les installations, les produits fabriqués, embouteillés ou entreposés et toute autre chose reliée à l'exploitation d'un permis et qui se trouvent dans cet endroit ; 3° prélever des échantillons ; 4° examiner les registres, livres ou tout autre document relatifs aux activités reliées à l'exploitation d'un permis et en obtenir copie ; 5° exiger tout renseignement relatif aux activités reliées à l'exploitation d'un permis ; 6° obliger toute personne sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable. Sur demande, la personne autorisée à faire une inspection doit s'identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité. ». <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 96, a. 33; 1986, c. 111, a. 9, 1986, c. 95, a. 310; 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 25; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10.<section end="article 34" /> <section begin="article 34.1" />'''34.1''' Le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et la Régie des alcools des courses et des jeux peuvent se communiquer tout renseignement et se transmettre tout rapport, livre, registre ou document qu'ils obtiennent en vertu des articles 33, 33.1 et 34. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1986, c. 96, a. 345; 1988, c. 41, a. 89; 1993, c. 39, a. 95; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 11. <section end="article 34.1" /> <section begin="article 35" />'''35.''' La Régie des alcools, des courses et des jeux peut révoquer un permis ou le suspendre pour une période qu'elle détermine si : 1 ° les conditions fixées lors de la délivrance du permis ne sont pas respectées; 1.1° ce permis a été obtenu à la suite de fausses représentations; 2° les droits annuels n'ont pas été acquittés; 3° le permis a été transféré sans l'autorisation expresse de la Régie ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci quant à ce transfert ; 4° son détenteur contrevient à l’une des dispositions des articles 29.1, 33 et 33.1 ou à l’une des dispositions visées par l’article 33.2; 5° (''paragraphe abrogé''); 6° son détenteur ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d'embouteillage ou de distribution; 7° (''paragraphe abrogé''); 8° son détenteur ou, dans le cas où ce détenteur est une corporation, un des administrateurs de la corporation ou un des actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote, a été déclaré coupable d'un acte criminel relié aux activités relatives à l'exploitation du permis et punissable d'un emprisonnement de cinq ans ou plus ou d'une infraction à une disposition de la présente loi, de son règlement, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., chapitre I-8.1) ou de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes (L.R.C. (1985), chapitre I-3); 9° un agent ou un employé du détenteur est déclaré coupable d'une infraction à une disposition de la présente loi, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ou de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes (L.R.C. (1985), chapitre I-3), lorsque cette infraction se rapporte à une boisson alcoolique fabriquée ou embouteillée par ce détenteur ; 10° son détenteur ne respecte pas un ordre donné en vertu de l'article 35.2 ou ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 35.3. Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d'alcool, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d'un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d'un permis délivré en vertu de la présente loi . <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 355; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5.<section end="article 35" /> <section begin="article 35.1" />'''35.1''' (''Abrogé''). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1989, c. 10, a. 2; 1990, c. 21, a. 8.<section end="article 35.1" /> <section begin="article 35.1.1" />'''35.1.1''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou par le troisième alinéa de l’article 25, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1996, c. 34, a. 13; 1997, c. 32, a. 6.<section end="article 35.1.1" /> <section begin="article 35.2" />'''35.2''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif prévu par les paragraphes 1°, 4°, 6° et 9° du premier alinéa de l'article 35, ordonner au détenteur du permis d'apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu'elle fixe. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 8.<section end="article 35.2" /> <section begin="article 35.3" />'''35.3''' La Régie peut, si elle a un motif raisonnable de croire qu'un détenteur de permis enfreint une loi ou un règlement visé dans le paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 35, accepter de ce détenteur un engagement volontaire de respecter cette loi ou ce règlement. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 8.<section end="article 35.3" /> <section begin="article 35.4" />'''35.4''' Malgré les articles 35 à 35.3, le gouvernement peut, à l'égard d'un produit ou d'une catégorie de produits visée au dernier alinéa de l'article 30, suspendre les effets de tout permis de distributeur de bière ainsi que les effets de tout permis de brasseur visés au quatrième alinéa de l'article 25. ». <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div><section end="article 35.4" /> 1992, c. 17, a. 9; 1997, c. 32, a. 7. ==SECTION III.1 APPEL== <section begin="article 36" />'''36.''' Une personne dont le permis est suspendu ou révoqué par la Régie des alcools, des courses et des jeux, peut, dans les 10 jours qui suivent la date où elle a été avisée de la décision, interjeter appel de celle-ci sur toute question de droit par requête adressée à un juge de la Cour du Québec après que cette requête ait été signifiée à la Régie. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 36; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 96, a. 36 ; 1988, c. 21, a 665; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 9; 1993, c. 39, a. 95.<section end="article 36" /> <section begin="article 36.1" />'''36.1''' L'appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile, compte tenu des adaptations nécessaires. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1983, c. 30, a. 6. <section begin="article 36.2" />'''36.2''' La Cour du Québec peut, en la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l'application de la présente section. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1983, c. 30, a. 6; 1988, c. 21, a 66 et 139. <section begin="article 36.3" />'''36.3''' La décision du juge de la Cour du Québec est sans appel. Elle est transmise à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour exécution. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 37; 1988, c. 21, a 66; 1993, c. 39, a. 95. ==SECTION IV RÈGLEMENTS== <section begin="article 37" />'''37.''' Sur recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et du ministre de la Sécurité publique, le gouvernement peut faire des règlements pour: 1° déterminer les conditions ou les modalités d'achat, de fabrication, d'embouteillage, de conservation, de manutention, d'entreposage, de vente ou de livraison des boissons alcooliques; 2° déterminer la composition et le volume d'alcool des boissons alcooliques ainsi que les normes de qualité auxquelles elles doivent satisfaire; 3° prescrire le classement des boissons alcooliques et établir à cette fin des classes, dénominations ou appellations ainsi que, sous réserve du paragraphe 4°, des catégories; 4° définir, dans le cas du vin, en indiquant leur composition et leur volume d'alcool, les catégories suivantes: vin de table, vin fortifié, vin aromatisé et vin apéritif; 5° déterminer les spécifications des contenants des boissons alcooliques ainsi que les inscriptions ou indications qui doivent y être apposées; 6° (supprimé); 7° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un détenteur de permis de brasseur, de fabricant de cidre ou de fabricant de vin, autres que l'alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les détenteurs de permis d'épicerie; 8° déterminer, pour les détenteurs de permis d'épicerie, les conditions et les modalités d'approvisionnement, de mise en marché et de fixation des prix de vente au détail des boissons alcooliques visées dans le paragraphe 7°; 9° déterminer le montant des frais et des droits payables en vertu de la présente loi ou les normes applicables pour les établir et prescrire leurs modalités de paiement; 9.1° indiquer les registres, livres et autres documents qui doivent être tenus à jour ainsi que ceux qui doivent être transmis à la Régie et déterminer les délais de tenue et à leur transmission; 10° prévoir toute autre mesure utile à l'application de la présente loi. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 37; 1979, c. 71, a. 168; 1982, c. 4, a. 7; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 111, a. 37; 1987, c. 30, a. 6; 1990, c. 21, a. 10; 1990, c. 67, a. 17; 1991, c. 51, a. 34; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 14.<section end="article 37" /> <section begin="article 37.1" />'''37.1''' (Remplacé). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6.<section end="article 37.1" /> <section begin="article 37.2" />'''37.2''' La Régie peut, parrèglement, prescrire les informations que doit fournir le détenteur d’un permis de production artisanale concernant ses récoltes de matières premières et ses inventaires de boissons alcooliques en vrac et en contenants. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1996, c. 34, a. 15.<section end="article 37.2" /> ==SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES== <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1992, c. 61, a. 567. <section begin="article 38" />'''38.''' Quiconque se livre à une activité autorisée par un permis visé à l'article 24 sans être détenteur d'un permis ou contrevient autrement aux dispositions de la présente loi ou des règlements, commet une infraction et se rend passible pour une première infraction, d'une amende d'au moins 250 $ et d'au plus 2 450 $, et pour toute récidive, d'une amende de 2 450 $ à 12 150 $. Lorsqu'une personne est déclarée coupable de s'être livrée à une activité autorisée par un permis visé à l'article 24 sans être détentrice d'un tel permis et que la preuve révèle que des boissons alcooliques fabriquées, embouteillées, entreposées, livrées, transportées ou vendues illégalement par le contrevenant sont des boissons alcooliques que la Société ne commercialise pas et qui ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la présente loi, l'amende est alors égale à la somme du montant déterminé en application du premier alinéa et d'un montant de 25,00 $ par litre de telles boissons alcooliques, lorsqu'il ne s'agit pas de bière ou de cidre, ou d'un montant de 3,00 $ par litre de telles boissons alcooliques, lorsqu'il s'agit de bière ou de cidre. Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la fabrication domestique de la bière, du cidre et du vin pour usage personnel et non commercial, ainsi que la garde de ces produits. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 38; 1978, c. 67, a. 2; 1983, c. 30, a. 7; 1990, c. 4, a. 824; 1991, c. 33, a. 136; 1994, c. 26, a. 8.<section end="article 38" /> <section begin="article 38.1" />'''38.1''' Tout détenteur d’un permis industriel ou d’entrepôt qui, lui-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, vend ou tente de vendre des boissons alcooliques à une personne autre que la Société ou autre qu’une personne autorisée à l’acheter directement de lui en vertu de la présente loi, commet une infraction et est passible d’une amende qui doit être de 25 000 $. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1983, c. 30, a. 8; 1989, c. 10, a. 3; 1992, c. 17, a. 10.<section end="article 38.1" /> <section begin="article 38.2" />'''38.2''' Quiconque, étant autorisé autrement qu'en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d'alcool ou de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques à fabriquer, embouteiller, vendre, livrer ou entreposer des boissons alcooliques, vend ou tente de vendre, lui-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne, des boissons alcooliques à une personne autre que la Société ou autre qu'une personne autorisée à l'acheter directement de lui en vertu de la présente loi, commet une infraction et est passible d'une amende qui doit être de 25 000 $. ». <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1992, c. 17, a. 11.<section end="article 38.2" /> <section begin="article 39" />'''39.''' Quiconque entrave ou gêne, dans l'exercice de ses fonctions, une personne autorisée ou désignée en vertu de l'article 34, 39.2 ou 41 commet une infraction et est passible pour chaque infraction, d'une amende d'au moins 125 $ et d'au plus 1 225 $. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 39; 1983, c. 30, a. 9; 1986, c. 95, a. 311; 1990, c. 21, a. 11; 1990, c. 4, a. 825; 1991, c. 33, a. 137; 1992, c. 61, a. 568; 1994, c. 26, a. 9.<section end="article 39" /> <section begin="article 39.1" />'''39.1''' Le propriétaire ou le locataire d'un lieu où une infraction à une disposition des articles 38, 38 .1 ou 39 est commise ainsi que le détenteur d'un permis visé à l'article 24 et délivré pour ce lieu qui autorise ou permet qu'une telle infraction y soit commise, commet une infraction et est passible d'une peine égale à celle prévue pour l'infraction qu'il a autorisée ou permise. Dans une poursuite intentée en vertu du premier alinéa, la preuve qu'une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 a été commise par une personne à l'emploi de ce propriétaire, ce locataire ou ce détenteur de permis constitue une preuve, en l'absence de toute preuve contraire, que cette personne a commis cette infraction avec l'autorisation ou l'assentiment de ce propriétaire, ce locataire ou ce détenteur de permis. Si celui qui a commis une infraction à une disposition des articles 38, 38.1 ou 39 ou si le propriétaire ou le locataire du lieu où une telle infraction est commise ou si le détenteur du permis délivré pour ce lieu est une société ou une corporation, chaque associé ou chaque administrateur de la corporation qui autorise ou permet la perpétration de cette infraction est réputé être partie à celle-ci . <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1986, c. 96, a. 38; 1990, c. 4, a. 826.<section end="article 39.1" /> <section begin="article 39.2" />'''39.2''' Un agent de la paix, qui a des motifs raisonnables de croire que des boissons alcooliques se trouvent dans un véhicule, peut exiger du conducteur de ce véhicule qu'il l'immobilise et exiger du conducteur, du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité de ce véhicule qu'il lui permette de vérifier l'identification des contenants de boissons alcooliques transportés et, le cas échéant, qu'il lui remette pour examen le connaissement ou la lettre de voiture visés au troisième alinéa de l'article 94 ou à l'article 95 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Le conducteur et, le cas échéant, le propriétaire ou la personne qui a la responsabilité du véhicule doivent se conformer sans délai à ces exigences. L’agent de la paix peut, lors de cette immobilisation, procéder à la saisie immédiate des boissons alcooliques possédées ou transportées en contravention à la présente loi ainsi que de leurs contenants. Les dispositions relatives aux choses saisies prévues par le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ces boissons alcooliques et à leurs contenants, une fois saisis, sous réserve des dispositions de la présente loi. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1994, c. 26, a. 10; 1996, c. 17, a. 13.<section end="article 39.2" /> <section begin="article 40" />'''40.''' (''Abrogé''). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 40; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 312; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 40; 1990, c. 4, a. 827; 1992, c. 61, a. 569.<section end="article 40" /> <section begin="article 41" />'''41.''' Un membre d'un corps de police autorisé à cette fin par le ministre de la Sécurité publique ou un membre de la Sûreté du Québec peut, lors d'une inspection, saisir toutes boissons alcooliques fabriquées, entreposées, vendues ou transportées en contravention de la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 41; 1986, c. 95, a. 313; 1992, c. 61, a. 570.<section end="article 41" /> <section begin="article 42" />'''42.''' La Société a la garde des boissons alcooliques et de s récipients qui les contiennent, saisis en vertu des articles 39.2 ou 41 ou en vertu d'une perquisition, même s'ils sont mis en preuve, à moins que le juge qu i les a reçus en preuve n'en décide autrement . La Société entrepose les choses saisies ou veille à ce qu'elle s soient entreposées, jusqu'à ce qu'un juge en dispose par jugement . Toutefois, les récipients fixés à la bâtisse ou qui ne peuvent êtr e facilement déplacés et dans lesquels des boissons alcooliques son t saisies peuvent être laissés sur place et mis sous scellés . <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 42; 1986, c. 95, a. 314; 1992, c. 61, a. 571; 1993, c. 71, a. 53; 1996, c. 17, a. 14.<section end="article 42" /> <section begin="article 42.1" />'''42.1''' La Société peut, sur autorisation écrite d'un juge, procéder ou faire procéder à la destruction ou à l'élimination des boissons alcooliques saisies en vertu des articles 39.2 ou 41 ou en vertu d'une perquisition. Un préavis d'au moins un jour franc de la demande d'autorisation est signifié, s'ils sont connus, au saisi et aux personnes qui pouvaient avoir droit à ces boissons. Cette autorisation peut être accordée par le juge s'il est convaincu, sur l'avis d'un chimiste, que les boissons alcooliques saisie s sont impropres à la consommation humaine ou s'il est convaincu qu'il s'agit de boissons alcooliques qui ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la présente loi et qu'il s'agit de boissons alcooliques que la Société ne commercialise pas. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1993, c. 71, a. 54; 1996, c. 17, a. 15.<section end="article 42.1" /> <section begin="article 42.2" />'''42.2''' La Société doit conserver, pendant l'instance, en quantité suffisante pour fins d'expertise, des échantillons de boissons alcooliques détruites ou éliminées fermentation des échantillons qu'elle prélève . <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1993, c. 71, a. 54.<section end="article 42.2" /> <section begin="article 43" />'''43.''' Lorsque des boissons alcooliques sont transportées en contravention à la présente loi, et qu’elles sont saisies dans un véhicule servant à ce transport, la personne effectuant la saisie peut détenir ce véhicule s’il est de telle nature qu’il puisse être confisqué par le tribunal, et s’en servir, sans frais, pour transporter et mettre sous la garde de la Société les boissons alcooliques saisies, de même que les récipients qui les contiennent; en outre, cette personne peut saisir ce véhicule et le mettre sous la garde du directeur général de la Sûreté du Québec, jusqu’à ce que le juge en ait prononcé la confiscation. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 43; 1992, c. 61, a. 572.<section end="article 43" /> <section begin="article 44" />'''44.''' (''Abrogé''). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 44; 1988, c. 46, a. 24; 1992, c. 61, a. 573.<section end="article 44" /> <section begin="article 45" />'''45.''' (''Abrogé''). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a 140; 1990, c. 4, a. 828.<section end="article 45" /> <section begin="article 46" />'''46.''' (''Abrogé''). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 46; 1986, c. 86, a. 34; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 829; 1992, c. 61, a. 574.<section end="article 46" /> <section begin="article 47" />'''47.''' Le trentième jour suivant une déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, les boissons alcooliques saisies en raison de cette infraction ainsi que leurs contenants sont confisqués de plein droit, sauf si un juge, sur demande du défendeur ou d’un tiers, en décide autrement. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant, ordonner la confiscation : 1° des véhicules et de toute autre chose saisie ayant servi au transport de ces boissons ; 2° des biens meubles et de l’équipement saisis et ayant servi à la fabrication ou à la vente illégale de boissons alcooliques ; 3° de toute somme saisie et qui constitue le produit de la vente illégale des boissons alcooliques. Toutefois, le juge ordonne, en tout temps, sur demande du poursuivant, la confiscation des boissons alcooliques impropres à la consommation humaine. Un préavis de la demande de confiscation doit être donné par le poursuivant au saisi et au défendeur, sauf s'ils sont en présence du juge. Le greffier ou une personne sous son autorité doit aviser la Société de toute ordonnance de confiscation de boissons alcooliques rendue en vertu de la présente loi. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 47; 1986, c. 95, a. 315; 1992, c. 61, a. 575; 1993, c. 71, a. 55; 1996, c. 17, a. 16.<section end="article 47" /> <section begin="article 47.1" />'''47.1''' Si la personne à qui les boissons alcooliques doivent être remises est inconnue ou introuvable, un juge peut, sur demande de la Société, permettre à celle-ci d'en disposer. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1993, c. 71, a. 56.<section end="article 47.1" /> <section begin="article 48" />'''48.''' (''Abrogé''). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.<section end="article 48" /> <section begin="article 49" />'''49.''' Les boissons alcooliques et leurs contenants qui ont été saisis et confisqués sont remis à la Société. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 49.<section end="article 49" /> <section begin="article 50" />'''50.''' Lorsque la confiscation a été ordonnée par un tribunal ou a eu lieu en vertu de l’article 47, la Société vend la bière saisie avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le ministre de la Sécurité publique dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 52. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 50; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1993, c. 71, a. 57; 1996, c. 17, a. 17.<section end="article 50" /> <section begin="article 51" />'''51.''' Lorsqu’un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d’un permis ou qu’une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens ou lorsqu'un tiers prend légalement possession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens ou lors de la prise de possession, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit: a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger, et des récipients la contenant, moins dix pour cent de cette valeur; b) la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins dix pour cent de cette valeur. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 51; 1993, c. 71, a 58.<section end="article 51" /> <section begin="article 52" />'''52.''' Lorsqu’un véhicule confisqué a été mis en la possession du directeur général de la Sûreté du Québec, celui-ci dispose à titre onéreux de ce véhicule ou le conserve pour l’usage d’un service du gouvernement, selon les instructions du ministre de la Sécurité publique. Le gouvernement peut, si la bonne foi du propriétaire d’un véhicule confisqué est établie à sa satisfaction, ordonner la remise du véhicule à ce propriétaire. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 52; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24. <section end="article 52" /> <section begin="article 53" />'''53.''' Lorsqu’un détenteur de permis de production artisanale, de permis de producteur artisanal de bière ou de permis industriel au sens de la présente loi liquide volontairement son commerce ou abandonne son permis, sans qu’aucun tribunal n’ait ordonné la saisie, la confiscation ou la destruction des boissons alcooliques, ces boissons doivent être remises à la Société qui en dispose conformément à l’article 50. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a.29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 39; 1986, a. 111, a. 11; 1996, c. 34, a. 16.<section end="article 53" /> <section begin="article 54" />'''54.''' Quiconque, autre que le contrevenant, désire revendiquer une chose saisie, peut en obtenir la remise en présentant au juge, une requête indiquant son nom, sa résidence, son occupation et alléguant sous serment la nature de son droit à la chose saisie. Le juge saisi de cette requête peut, aux conditions qu’il détermine, ordonner la remise de l’objet saisi. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 54; 1992, c. 61, a. 577; 1996, c. 17, a. 18.<section end="article 54" /> <section begin="article 55" />'''55.''' (''Abrogé''). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 55; 1983, c. 30, a. 10; 1992, c. 61, a. 578.<section end="article 55" /> <section begin="article 55.1" />'''55.1''' Lorsqu'une personne a été déclarée coupable d'avoir fabriqué des boissons alcooliques sans permis dans un local, les dispositions de la Loi sur les maisons de désordre (L.R.Q., chapitre M-2) s'appliquent avec les adaptations nécessaires. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 13.<section end="article 55.1" /> <section begin="article 55.2" />'''55.2''' Pour prouver que des boissons alcooliques ont été vendues en contravention à la présente loi, il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a eu tradition réelle d'argent, si le tribunal est convaincu qu'une opération participant à un mode d'aliénation s'est réellement produite. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 13.<section end="article 55.2" /> <section begin="article 55.3" />'''55.3''' Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi, le montant de l'amende dont elle est passible doit être doublé si, au cours de l'instance, il est prouvé que les boissons alcooliques que cette personne a fabriquées, transportées ou vendues étaient de mauvaise qualité, étaient impropres à la consommation, avaient été fabriquées frauduleusement ou étaient falsifiées. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 13.<section end="article 55.3" /> <section begin="article 55.4" />'''55.4''' Dans les poursuites pour vente de boissons alcooliques, il n'est pas nécessaire de prouver l'espèce exacte ni de mentionner la quantité de boisson alcoolique vendue à moins que l'espèce ou la quantité ne soit essentielle à la nature de l'infraction. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 13.<section end="article 55.4" /> <section begin="article 55.5" />'''55.5''' Pour obtenir une déclaration de culpabilité, il n'est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d'après le constat d'infraction, l'infraction a été commise ; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n'est pas expiré. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 13; 1992, c. 61, a. 579.<section end="article 55.5" /> <section begin="article 55.6" />'''55.6''' Si le juge l’estime nécessaire aux fins de la présente loi, il peut faire analyser une boisson alcoolique par l’analyste de la Société. Le coût de cette analyse fait partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la Société et lui sont remis. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 13; 1996, c. 17, a. 19.<section end="article 55.6" /> <section begin="article 55.7" />'''55.7''' Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le certificat relatif à l'analyse d'une boisson réputée alcoolique et signé par l'analyste de la Société est accepté comme preuve prima facie des faits qui y sont déclarés et de l'autorité de la personne qui signe ce certificat sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature. Le coût de cette analyse fait aussi partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la Société et lui sont remis. Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie sont dans des contenants scellés sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire. Toutefois, le défendeur qui conteste le fait que les boissons saisies sont des boissons alcooliques ou la nature de celles-ci doit donner au poursuivant un préavis d’une demande d’analyse du contenu d’un nombre déterminé de contenants de ces boissons, au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à ce délai. L’article 172 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’applique à cette demande. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1990, c. 21, a. 13; 1994, c. 26, a. 11; 1996, c. 17, a. 20.<section end="article 55.7" /> ==SECTION VI RÉGIME FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ== <section begin="article 56" />'''56.''' L’année financière de la Société se termine le dernier samedi de mars de chaque année. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 56.<section end="article 56" /> <section begin="article 57" />'''57.''' Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer et transmettre pour approbation au Conseil du trésor un budget d’investissement et un budget de fonctionnement. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 57.<section end="article 57" /> <section begin="article 58" />'''58.''' Les dividendes payés par la Société sont fixés par le ministre des finances et non par les administrateurs. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 58.<section end="article 58" /> <section begin="article 59" />'''59.''' La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie un rapport de ses activités pour son année financière précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante. La Société doit fournir au ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 59; 1979, c. 77, a.29; 1984, c. 36, a. 445; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.<section end="article 59" /> <section begin="article 60" />'''60.''' Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par un vérificateur nommé par le gouvernement; le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de la Société. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 60.<section end="article 60" /> ==SECTION VII DISPOSITION FINALE== <section begin="article 61" />'''61.''' Le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi, à l'exception de l'article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 30, des articles 30.1 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l'application relève du ministre de la Sécurité publique. <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a.29; 1984, c. 36, a. 445; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1996, c. 34, a. 17.<section end="article 61" /> <section begin="article 62" />'''62.''' (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987). <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> 1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" /> ==ANNEXE ABROGATIVE== Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.