Rechercher par propriété

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Liste de résultats

• Attribut:Date de la décision  + (The date on which a decision is delivered by a decision-making authority.)
• Attribut:Nom du dossier  + (The official title of the case, typically including the name of the business, organization, or involved parties, as it appears in the decision. This title is often used to identify the decision informally.)
• Attribut:FirstPage  + (The ordinal number of a neutral citation or a CanLII citation. For CanLII citation, this number is followed by the acronym of the tribunal or administrative body in parentheses.)
• Attribut:Auteur de la décision  + (The person or persons who wrote the reasons for the decision.)
• Attribut:SameAs  + (The property says that two given individuals are the same. Since the property is of type Page, this means two pages are the same.)
• Attribut:DifferentFrom  + (The property that determines that two given individuals are different.)
• Attribut:Nom du dossier  + (Titre officiel de l’affaire, incluant généralement le nom de l’entreprise, de l’organisation ou des parties concernées, tel qu’il apparaît dans la décision. Ce titre est souvent utilisé pour désigner la décision de manière informelle.)
• Attribut:Référence parallèle  + (Une référence parallèle désigne une citati … Une référence parallèle désigne une citation alternative pour une même décision judiciaire ou administrative, correspondant à sa publication dans différents recueils, bases de données ou plateformes. Les références parallèles permettent de localiser une décision dans des sources multiples lorsque les juridictions ou les utilisateurs ont des préférences pour des recueils spécifiques.préférences pour des recueils spécifiques.)
• Attribut:DocketNumber  + (Unique alphanumeric identifier assigned by a decision-making authority (court, administrative body, etc.) to a case file or specific decision of the case file.)
• Attribut:Numéro de décision  + (Unique alphanumeric identifier assigned by the Régie des alcools, des courses et des jeux to a decision.)
• Attribut:Intimé  + (A person who has been summoned to court and against whom an appeal has been lodged.)
• Attribut:Numéro de décision  + (Décision N°)
• Attribut:Numéro de décision  + (Numéro de la décision)

• Attribut:Décision contestée  + (Administrative, quasi-judicial, or judicia … Administrative, quasi-judicial, or judicial decision that has been challenged in an appeal (appeal, administrative review, appeal, etc.). This property links a decision to any decision that is part of its procedural history and was rendered previously, without presuming the nature of the recourse.hout presuming the nature of the recourse.)

• Attribut:Référence neutre  + (A neutral citation is a unique identifier … A neutral citation is a unique identifier for case law. It is assigned to each decision by the issuing court, tribunal, or administrative body. A neutral citation is composed of three elements: the year of decision, the acronym of the court, tribunal or administrative body and the ordinal number.dministrative body and the ordinal number.)
• Attribut:Décision en contestation  + (Attribut inverse de l'attribut Décision contestée.)
• Attribut:Auteur de la décision  + (Auteur de la décision)
• Attribut:Décision citée  + (Cited decision)
• Attribut:Date de la décision  + (Date de la décision)
• Attribut:Auteur de la décision  + (Decision author)
• Attribut:Numéro de décision  + (Decision number)
• Attribut:Décision contestée  + (Décision administrative, quasi-judiciaire … Décision administrative, quasi-judiciaire ou judiciaire ayant fait l’objet d’une contestation dans le cadre d’un recours (appel, révision administrative, pourvoi, etc.). Cette propriété relie une décision à toute décision faisant partie de son historique procédural rendue antérieurement, sans présumer de la nature du recours.nt, sans présumer de la nature du recours.)
• Attribut:Décision citée  + (Décision administrative, quasi-judiciaire … Décision administrative, quasi-judiciaire ou judiciaire cité. L'attribut est de type Page et permet de relier une décision décrite par une page source à une autre décision décrite dans une page cible sans égard au fait qu'une décision a été citée avec ou sans approbation, avec distinction ou simplement mentionnée.avec distinction ou simplement mentionnée.)
• Attribut:Décision citée  + (Décision citée)
• Attribut:Décision contestée  + (Historique procédural)
• Attribut:DocketNumber  + (Identifiant alphanumérique unique attribué par une autorité décisionnelle (tribunal, organisme administratif, etc.) à un dossier ou une décision spécifique de ce dossier.)
• Attribut:Numéro de décision  + (Identifiant alphanumérique unique attribué par la Régie des alcools, des courses et des jeux à une décision.)
• Attribut:Court  + (In a neutral citation, it correspond to the acronym used to identify the court, tribunal or administrative body. In a CanLII citation, it is exactly "CanLII".)
• Attribut:Décision en contestation  + (Inverse property of property Contested decision.)
• Attribut:Balises  + (Keywords or tags used to describe some item. Multiple textual entries in a keywords list are typically delimited by commas, or by repeating the property.)
• Attribut:Date de la décision  + (La date où une décision est rendue par une autorité décisionnelle.)
• Attribut:Auteur de la décision  + (La ou les personnes qui ont rédigé les motifs de la décision.)
• Attribut:Référence CanLII  + (La référence CanLII est un identifiant uni … La référence CanLII est un identifiant unique pour la jurisprudence fourni par l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) lorsque la référence neutre n’est pas disponible. La référence CanLII est composée de trois éléments : l’année de la décision, l’acronyme « CanLII » et le numéro ordinal suivi de l’acronyme du tribunal ou de l’organe administratif entre parenthèses. l’organe administratif entre parenthèses.)
• Attribut:Référence neutre  + (La référence neutre est un identifiant uni … La référence neutre est un identifiant unique pour la jurisprudence. Elle est attribuée à chaque décision par un tribunal ou une administration gouvernementale qui l'a rendue. La référence neutre est composée de trois éléments : l'année de la décision, l'acronyme du tribunal ou de l'organe administratif et le numéro ordinal.organe administratif et le numéro ordinal.)
• Attribut:Numéro de décision  + (Numéro de décision)
• Attribut:Décision en contestation  + (Procedural follow-up)
• Attribut:Décision contestée  + (Procedural history)
• Attribut:Décision en contestation  + (Suivi procédural)
• Attribut:Référence CanLII  + (The CanLII reference is a unique identifie … The CanLII reference is a unique identifier for case law provided by the Canadian Legal Information Institute (CanLII) when the neutral reference is not available. The CanLII reference is composed of three elements: the year of the decision, the acronym “CanLII” and the ordinal number followed by the acronym of the tribunal or administrative body in parentheses.nal or administrative body in parentheses.)