Rechercher par propriété

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Liste de résultats

• Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40.  + (Tous)
• Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.  + (Tous)

• Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, LQ 2024, c 25.  + (Tous, sauf)

• Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, LQ 1999, c 8.  + (Tous, sauf 51)