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- Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. + (14 al. 1 (à seule fin de l'application des articles suivants); 845, al. 2 ); 848-850 (à l'égard des personnes visées à l'art. 853; 853 (sauf les mots «, jusqu'au 1er décembre 1997 »))
- Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. + (1-10; 14-105; 111, par. 1°; 116, par. 1°; … 1-10; 14-105; 111, par. 1°; 116, par. 1°; 121, par. 1°; 124-184; 186-211; 216-337; 340-360; 362, 364-404; 410-565; 567, par. 3°); 568; 576, par. 1°; 577, par. 1°, 3°, 4°; 578-759; 761-824; 826-832, 833 (à l'exception des dispositions du 2e alinéa concernant les recours déjà introduits devant la Commission municipale du Québec en matière d'exemption d'impôts fonciers ou de taxes d'affaires); 835-844; 845, al. 1; 846, 847, 848-850 (à l'égard des personnes visées à a. 841); 851; 852; 855-864sonnes visées à a. 841); 851; 852; 855-864)
- Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. +
- Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. + (866 (a. 58.1 de la Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives (1997, chapitre 27))
- Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, LQ 2024, c 25. + (Tous, sauf)
- Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, LQ 1999, c 8. + (Tous, sauf 51)