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• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18.  + (10; 15; 17-21; 24-26; 28; 29, par. 1°-2°; 30, par. 2°; 33-59; 60(ptie); 61(ptie); 62(ptie); 63(ptie); 69-83; 87-88; 195, par. 2°; 261, par. 2°, 4°; 317(ptie); ann I, II, III)