LPA 19831019

LPA 19831019
Date d'entrée en vigueur	1983-10-19
Date de fin	1983-12-20
Langue du texte	fr-CA
URL de la législation
Dispositions modifiées	31
Législation consolidée	Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.; Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28.; Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.
Couverture temporelle	1983-10-19/1983-12-20