LPA 19830623

Version datée du 17 octobre 2024 à 13:23 par Marc (discussion | contributions) (Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] »)


LPA 19830623
Date d'entrée en vigueur 1983-06-23
Date de fin 1983-12-20
Langue du texte fr-CA
URL de la législation
Dispositions modifiées
Législation consolidée Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; [[CodificationConsolide::Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.]]; Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28.
Couverture temporelle 1983-06-23/1983-12-20