LPA 19820623

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LPA 19820623
Date d'entrée en vigueur 1982-06-23
Date de fin 1983-03-29
Langue du texte fr-CA
URL de la législation
Dispositions modifiées
Législation consolidée Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.
Couverture temporelle 1982-06-23/1983-03-29