LRACJ 19940101
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Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.
+
et
Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.
+
Couverture temporelle
1994-01-01/1994-02-02
+
DateDeFin
février 2, 1994
+
Date EEV
janvier 1, 1994
+
Dispositions modifiées
35
+
LangueDuTexte
fr-CA
+
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