LRACJ 19970619

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Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. +, Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. +, Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. + et Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. +

Couverture temporelle

1997-06-19/1997-11-30 +

DateDeFin

novembre 30, 1997 +

Date EEV

juin 19, 1997 +

Dispositions modifiées

19, par 1° +, 19, par 2° +, 19, par 3° +, 19, par 4° +, 27, par. 1° +, 27, par. 2° +, 28, par. 2° +, 29, par. 1° +, 29, par. 2° +, 29, par. 3° +, 32.1 +, 36, a. 3 +, 32.2 +, 32.3 +, 32.4 +, 33 +, 35 +, 36, par. 2° + et 39, al. 1 +

LangueDuTexte

fr-CA +

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