Attribut:Procureur du Procureur général du Québec
Cette propriété est de type Texte.
Procureur du Procureur général du Québec (fr)
La description de l'attribut est la suivante: Personne agissant par procuration au nom du Procureur général du Québec devant un tribunal ou un organisme gouvernemental. (fr)
Counsel for the Attorney general of Québec (en)
The description of the property is: Person acting on behalf of the Attorney General of Québec before a court or government body. (en)
Les désignations alternatives sont : Procureure du Procureur général du Québec (fr) Procureure du Procureure général du Québec (fr)
La valeur de cette propriété peut être déduite de la propriété Attribut:Procureur de la mise en cause lorsque le Procureur général du Québec est mis en cause dans une affaire en vertu de l'article 76 du Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 ou de l'article 95 du Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.