Attribut:Date de la décision
dct:issued (dct | Dublin Core™ Metadata Initiative (DCMI))
Date de la décision (fr)
La description de l'attribut est la suivante: La date où une décision est rendue par une autorité décisionnelle. (fr)
dateDecided (en)
The description of the property is: The date on which a decision is delivered by a decision-making authority. (en)
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