Catégorie:Codification en vigueur

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Formulaire: Codification en vigueur
CreateTitle Nouvelle codification en vigueur
EditTitle Modification de la codification en vigueur
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Formulaire: Codification en vigueur
CreateTitle Nouvelle codification en vigueur
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Modèle: Codification en vigueur
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Connecting property
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Entrée de formulaire
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Semantic property: LégislationURL
Type URL

La catégorie est sous-catégorie de la Catégorie:Législation codifiée. Elle regroupe la version en vigueur des lois codifiées que l'on retrouve sur le wiki. La sous-catégorie est distincte de la sous-catégorie «Codification historique» qui regroupe les versions codifiées antérieures.

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