LCCPA 19720329

LCCPA 19720329
Date d'entrée en vigueur	1972-03-29
Date de fin	1972-05-31
Langue du texte	fr-CA
URL de la législation
Dispositions modifiées
Législation consolidée	Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.; Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.; Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.
Couverture temporelle	1972-03-29/1972-05-31