LCCPA 19720601

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LCCPA 19720601
Date d'entrée en vigueur 1972-06-01
Date de fin 1971-06-02
Langue du texte fr-CA
URL de la législation
Dispositions modifiées 48
Législation consolidée Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.; Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.
Couverture temporelle 1972-06-01/1971-06-02