Modèle:Législation annuelle - entrée en vigueur

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Ceci est le modèle « Législation annuelle - entrée en vigueur ». Il devrait être appelé selon le format suivant :

{{#subobject:
 |Date EEV=
 |LégislationSubdivision=
 |Référence législative=
 |Décret EEV URL=
}}
{{#set:Disposition non en vigueur=
}}

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