Attribut:Référence neutre

schema:citation (schema | Schema.org, V 14.0)

Documentation Schema.org : citation

Référence neutre (fr)

La référence neutre est un identifiant unique pour les affaires. Elle est attribuée à chaque décision par la juridiction ou l'organe administratif qui l'a rendue. La référence neutre est composée de trois éléments : l'année de la décision, l'acronyme de la juridiction et du degré de juridiction, et le numéro ordinal. (fr)

Neutral citation (en)

A neutral citation is a unique identifier for cases. It is assigned to each decision by the issuing court, tribunal, or administrative body. A neutral citation is composed of three elements: the year of decision, the acronym for the jurisdiction and level of court, and the ordinal number. (en)