Attribut:Historique législatif URL

De alcolois
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L'attribut est de typeText. La valeur pointe vers la page du site du parlement d'une province ou de la chambre des communes du Canada portant sur le processus législatif d'un projet de loi.

Pour le Québec, la valeur pointe vers la page du site de l'Assemblée nationale du Québec portant sur les étapes du processus législatif ou de cheminement d'un projet de loi.

Avant le 9 novembre 1994 (35e législature, 2e session), la valeur pointe vers l'index des Journal des débats relatifs aux projets de loi.

Après cette date, la valeur pointe directement vers la section des travaux parlementaires consacrés aux projets de lois. L'URL aura alors la forme suivante : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-<numéro du projet de loi>-<législature>-<session>.html'. Par exemple : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-2-43-1.html.

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