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Attribut:Date de sanction

schema:legislationDate (schema | Schema.org, V 14.0) legislationDate

Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page Attribut:Date EEV. Au Québec, la date de la sanction d'une loi est celle de son approbation par le https://fr.wikipedia.org/wiki/Lieutenant-gouverneur_du_Qu%C3%A9bec.

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Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1991, c 31. +
juin 20, 1991  +
Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. +
décembre 18, 1992  +
Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61. +
décembre 22, 1992  +
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives. LQ 1992, c 17. +
juin 23, 1992  +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. +
juin 23, 1992  +
Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. +
décembre 17, 1993  +
Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. +
juin 18, 1993  +
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie et d'autres dispositions législatives, LQ 1994, c 16. +
juin 17, 1994  +
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26. +
juin 17, 1994  +
Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, LQ 1994, c 40. +
juin 17, 1994  +
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaire s et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1995, c 4. +
janvier 30, 1995  +
Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi l'organisation territoriale municipale, LQ 1996, c 2. +
mai 8, 1996  +
Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d’amusement, LQ 1996, c 17. +
juin 20, 1996  +
Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34. +
juin 20, 1996  +
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79. +
décembre 18, 1997  +
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32. +
juin 12, 1997  +
Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. +
juin 19, 1997  +
Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. +
juin 19, 1997  +
Loi sur les prestations familiales, LQ 1997, c 57. +
juin 19, 1997  +
Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40. +
octobre 22, 1999  +
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