Attribut:Date de sanction
schema:legislationDate (schema | Schema.org, V 14.0) legislationDate
Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page Attribut:Date EEV. Au Québec, la date de la sanction d'une loi est celle de son approbation par le https://fr.wikipedia.org/wiki/Lieutenant-gouverneur_du_Qu%C3%A9bec.
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Loi sur le Ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1986, c 86. +
décembre 10, 1986 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95. +
décembre 19, 1986 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96. +
décembre 19, 1986 +
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1986, c 111. +
décembre 19, 1986 +
Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58. +
juin 19, 1986 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68. +
décembre 14, 1987 +
mars 26, 1987 +
novembre 10, 1988 +
décembre 13, 1988 +
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21. +
juin 17, 1988 +
mars 22, 1989 +
Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c 4. +
avril 6, 1989 +
décembre 20, 1990 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4. +
avril 11, 1990 +
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1990, c 21. +
juin 22, 1990 +
juin 22, 1990 +