Contributions de Marc

6 décembre 2024

• 21:086 décembre 2024 à 21:08 diff hist 0 m LPA 20170921 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »
• 21:086 décembre 2024 à 21:08 diff hist 0 m LPA 19960705 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19930714 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19901220 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19830623 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19831221 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19861210 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19810718 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19890424 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 20201211 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19840523 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19991124 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 20180612 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 20011220 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 20130614 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19910620 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 20180701 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 20021218 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19941215 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 20190101 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. »
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19971201 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19820623 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19940617 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:076 décembre 2024 à 21:07 diff hist 0 m LPA 19820318 Remplacement de texte : « 1981, c. 4, a. 10. » par « 1982, c. 4, a. 10. » actuelle
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20231027 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20211105 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20200501 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20170616 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20011201 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20130614 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20180612 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20201211 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20170921 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 19990619 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20171001 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:056 décembre 2024 à 21:05 diff hist +30 m LPA 20021218 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 20180701 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 20190101 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 19971201 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 20161214 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 19991022 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 19991124 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 20210805 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 20201101 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 20220901 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 20210602 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 20100805 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:046 décembre 2024 à 21:04 diff hist +30 m LPA 20011220 Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p...
• 21:006 décembre 2024 à 21:00 diff hist +1 m LPA 20231027 Remplacement de texte : « 1° 217 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de sept ou moins;↵2° 435 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de huit ou plus. » par « 1° 217 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de sept ou moins; 2° 435 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de huit ou plus. »
• 21:006 décembre 2024 à 21:00 diff hist +1 m LPA 20201211 Remplacement de texte : « 1° 217 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de sept ou moins;↵2° 435 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de huit ou plus. » par « 1° 217 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de sept ou moins; 2° 435 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de huit ou plus. »