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18 octobre 2024
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- 13:4518 octobre 2024 à 13:45 diff hist −55 m LSAQ 19870215 Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. » actuelle
- 13:4518 octobre 2024 à 13:45 diff hist −55 m LIMBA 20231027 Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. » Balise : Révocation manuelle
- 13:4518 octobre 2024 à 13:45 diff hist −55 m LSAQ 19990608 Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. » Balise : Révocation manuelle
- 13:4518 octobre 2024 à 13:45 diff hist −55 m LPA 19830623 Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. » Balise : Révocation manuelle
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- 13:4518 octobre 2024 à 13:45 diff hist −55 m LIMBA 19921222 Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. » Balise : Révocation manuelle
17 octobre 2024
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- 13:2417 octobre 2024 à 13:24 diff hist +55 m LIMBA 20011220 Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] » Balise : Révoqué
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- 13:2417 octobre 2024 à 13:24 diff hist +55 m LIMBA 19960508 Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] » Balise : Révoqué
- 13:2417 octobre 2024 à 13:24 diff hist +55 m LSAQ 19901001 Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] » Balise : Révoqué
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- 13:2417 octobre 2024 à 13:24 diff hist +110 m LSAQ 19870618 Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] »
- 13:2417 octobre 2024 à 13:24 diff hist +110 m LSAQ 19820623 Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] »
- 13:2417 octobre 2024 à 13:24 diff hist +55 m LSAQ 19881221 Remplacement de texte : « Loi constitutionnelle de 1982 » par « [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982] » Balise : Révoqué