Contributions de Marc

25 septembre 2024

• 12:4425 septembre 2024 à 12:44 diff hist +45 m LIMBA 19911115 Remplacement de texte : « 1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143. » par « 1975, c. 13, a. 1 (partie); 1979, c. 71, a. 143. »
• 12:4425 septembre 2024 à 12:44 diff hist +45 m LIMBA 19900622 Remplacement de texte : « 1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143. » par « 1975, c. 13, a. 1 (partie); 1979, c. 71, a. 143. »
• 12:4425 septembre 2024 à 12:44 diff hist +45 m LIMBA 19870215 Remplacement de texte : « 1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143. » par « 1975, c. 13, a. 1 (partie); 1979, c. 71, a. 143. »
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 20160401 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19941015 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 20021218 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 20171001 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19931101 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19970619 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19971201 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19940617 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19991022 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19960705 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19940203 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 20011220 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19970901 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 20210805 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19991124 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 19960620 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 20140724 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4125 septembre 2024 à 12:41 diff hist −415 m LIMBA 20161214 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4025 septembre 2024 à 12:40 diff hist −415 m LIMBA 20220608 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4025 septembre 2024 à 12:40 diff hist −415 m LIMBA 20201211 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4025 septembre 2024 à 12:40 diff hist −415 m LIMBA 20180612 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4025 septembre 2024 à 12:40 diff hist −415 m LIMBA 20130614 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4025 septembre 2024 à 12:40 diff hist −415 m LIMBA 20231027 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4025 septembre 2024 à 12:40 diff hist −415 m LIMBA 20230531 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4025 septembre 2024 à 12:40 diff hist −415 m LIMBA 19970612 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4025 septembre 2024 à 12:40 diff hist −415 m LIMBA 20180701 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
• 12:4025 septembre 2024 à 12:40 diff hist −415 m LIMBA 19960508 Remplacement de texte : « <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. ↵↵L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.↵↵Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé e...
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