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23 septembre 2024
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- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19940617 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 20130614 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19970619 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19991124 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19970612 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 20160401 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19970901 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 20011220 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19960508 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19940203 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 20021218 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19960705 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19941015 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 20161214 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 20140724 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19991022 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 19971201 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1723 septembre 2024 à 13:17 diff hist +35 m LIMBA 20171001 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:1623 septembre 2024 à 13:16 diff hist +35 m LIMBA 19960620 Remplacement de texte : « Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:0923 septembre 2024 à 13:09 diff hist +24 LIMBA 20160401 →SECTION XIV DISPOSITIONS PÉNALES
- 13:0823 septembre 2024 à 13:08 diff hist +83 m LIMBA 20180612 Remplacement de texte : « 4° brise les scellés apposés en vertu de l'article 127 de la présente loi, 90.1 de la Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « 4° brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou des articles 35.2.2 et 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:0823 septembre 2024 à 13:08 diff hist +83 m LIMBA 20210805 Remplacement de texte : « 4° brise les scellés apposés en vertu de l'article 127 de la présente loi, 90.1 de la Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « 4° brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou des articles 35.2.2 et 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:0823 septembre 2024 à 13:08 diff hist +83 m LIMBA 20220608 Remplacement de texte : « 4° brise les scellés apposés en vertu de l'article 127 de la présente loi, 90.1 de la Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « 4° brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou des articles 35.2.2 et 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:0823 septembre 2024 à 13:08 diff hist +24 m LIMBA 20220608 Remplacement de texte : « 1996, c. 34, a. 51; 1997, c. 32, a. 15; » par « 1996, c. 34, a. 51; 1997, c. 32, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC); »
- 13:0823 septembre 2024 à 13:08 diff hist +83 m LIMBA 20180701 Remplacement de texte : « 4° brise les scellés apposés en vertu de l'article 127 de la présente loi, 90.1 de la Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « 4° brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou des articles 35.2.2 et 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:0823 septembre 2024 à 13:08 diff hist +24 m LIMBA 20201211 Remplacement de texte : « 1996, c. 34, a. 51; 1997, c. 32, a. 15; » par « 1996, c. 34, a. 51; 1997, c. 32, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC); »
- 13:0823 septembre 2024 à 13:08 diff hist +24 m LIMBA 20210805 Remplacement de texte : « 1996, c. 34, a. 51; 1997, c. 32, a. 15; » par « 1996, c. 34, a. 51; 1997, c. 32, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC); »
- 13:0823 septembre 2024 à 13:08 diff hist +83 m LIMBA 20201211 Remplacement de texte : « 4° brise les scellés apposés en vertu de l'article 127 de la présente loi, 90.1 de la Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « 4° brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou des articles 35.2.2 et 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:0823 septembre 2024 à 13:08 diff hist +83 m LIMBA 20230531 Remplacement de texte : « 4° brise les scellés apposés en vertu de l'article 127 de la présente loi, 90.1 de la Loi sur les permis d'alcool ou 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; » par « 4° brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou des articles 35.2.2 et 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), »
- 13:0823 septembre 2024 à 13:08 diff hist +24 m LIMBA 20231027 Remplacement de texte : « 1996, c. 34, a. 51; 1997, c. 32, a. 15; » par « 1996, c. 34, a. 51; 1997, c. 32, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC); »