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18 septembre 2024
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 20220608 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19820723 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19991124 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19970619 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 20210805 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19830623 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19970612 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 20160401 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19991022 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19861219 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19940617 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 20021218 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19940203 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 20231027 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19881221 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19831221 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0218 septembre 2024 à 17:02 diff hist +46 m LIMBA 19890406 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19960705 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19960620 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19861210 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 20011220 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19810101 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19901001 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 20180612 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19921001 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19970901 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 20230531 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 20130614 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19960508 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19850401 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19810718 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19901220 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 20161214 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19900622 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19890101 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19911115 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
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- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19841220 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19880831 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 20171001 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 20201211 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 17:0118 septembre 2024 à 17:01 diff hist +46 m LIMBA 19931101 Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
- 16:5918 septembre 2024 à 16:59 diff hist +22 m LIMBA 19970901 Remplacement de texte : « 1996, c.34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13 » par « 1996, c. 34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13; 1997, c. 43, a. 875 »
- 16:5918 septembre 2024 à 16:59 diff hist +22 m LIMBA 20210805 Remplacement de texte : « 1996, c.34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13 » par « 1996, c. 34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13; 1997, c. 43, a. 875 »
- 16:5918 septembre 2024 à 16:59 diff hist +22 m LIMBA 20161214 Remplacement de texte : « 1996, c.34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13 » par « 1996, c. 34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13; 1997, c. 43, a. 875 »
- 16:5918 septembre 2024 à 16:59 diff hist +22 m LIMBA 20201211 Remplacement de texte : « 1996, c.34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13 » par « 1996, c. 34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13; 1997, c. 43, a. 875 »
- 16:5918 septembre 2024 à 16:59 diff hist +22 m LIMBA 20171001 Remplacement de texte : « 1996, c.34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13 » par « 1996, c. 34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13; 1997, c. 43, a. 875 »
- 16:5918 septembre 2024 à 16:59 diff hist +22 m LIMBA 20220608 Remplacement de texte : « 1996, c.34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13 » par « 1996, c. 34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13; 1997, c. 43, a. 875 »