Contributions de Marc

12 septembre 2024

• 14:4312 septembre 2024 à 14:43 diff hist +3 m LIMBA 19970612 Remplacement de texte : « un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4312 septembre 2024 à 14:43 diff hist +3 m LIMBA 19970619 Remplacement de texte : « un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19890406 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19831019 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19820723 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20180701 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19901001 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20210805 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19960620 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19810101 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20011220 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19940617 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20160401 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20161214 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19830623 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20231027 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19940203 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19911115 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20021218 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19900622 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20201211 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19861219 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19931101 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20220608 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19861210 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20140724 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 19991124 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19941015 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19881221 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20180612 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19960508 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19820623 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19890101 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19870215 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19801015 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19831221 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19860701 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19920630 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20130614 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19841220 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19901220 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19921001 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19880831 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19921222 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19850401 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19810718 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20230531 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +5 m LIMBA 19930714 Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; »
• 14:4112 septembre 2024 à 14:41 diff hist +3 m LIMBA 20171001 Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; »
• 14:3312 septembre 2024 à 14:33 diff hist −14 LIMBA 20231027 →SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION