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Un utilisateur avec 17 742 modifications. Compte créé le 15 juin 2024.
12 septembre 2024
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 20021218 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 19960620 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 19901220 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 19940617 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 20011220 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 19970612 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 20201211 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 19921222 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 19941015 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 20180701 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 20231027 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 12:3312 septembre 2024 à 12:33 diff hist 0 m LIMBA 19940203 Remplacement de texte : « 1990, c. 4, c. 460. » par « 1990, c. 4, a. 460. »
- 00:2312 septembre 2024 à 00:23 diff hist +165 LIMBA 20231027 Aucun résumé des modifications
- 00:1512 septembre 2024 à 00:15 diff hist +6 LIMBA 20231027 →§1.— Procédures avant jugement
- 00:1312 septembre 2024 à 00:13 diff hist +81 LIMBA 20231027 →SECTION XV SAISIE
11 septembre 2024
- 20:4411 septembre 2024 à 20:44 diff hist +1 500 LIMBA 20231027 →SECTION XV SAISIE
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19971201 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19970619 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20201211 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20161214 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20130614 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19940617 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19960620 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20220608 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19960508 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19940203 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19970612 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19991022 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20160401 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20011220 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19941015 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20210805 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20230531 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20140724 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
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- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20180612 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20180701 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19970901 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19960705 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20021218 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 20171001 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0511 septembre 2024 à 20:05 diff hist −1 m LIMBA 19991124 Remplacement de texte : « par u n encouragement » par « par un encouragement »
- 20:0311 septembre 2024 à 20:03 diff hist +56 LIMBA 20231027 →SECTION XIV DISPOSITIONS PÉNALES
- 19:5411 septembre 2024 à 19:54 diff hist +48 LIMBA 20231027 →SECTION XIV DISPOSITIONS PÉNALES
- 19:5011 septembre 2024 à 19:50 diff hist +1 820 LIMBA 20231027 Aucun résumé des modifications
- 19:3911 septembre 2024 à 19:39 diff hist +4 LIMBA 20231027 →SECTION X TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES
- 19:3711 septembre 2024 à 19:37 diff hist +4 LIMBA 20231027 →SECTION X TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES
- 19:3511 septembre 2024 à 19:35 diff hist 0 m LIMBA 19991022 Remplacement de texte : « a.l°) directement » par « a.1°) directement »
- 19:3511 septembre 2024 à 19:35 diff hist 0 m LIMBA 20140724 Remplacement de texte : « a.l°) directement » par « a.1°) directement »
- 19:3511 septembre 2024 à 19:35 diff hist 0 m LIMBA 20230531 Remplacement de texte : « a.l°) directement » par « a.1°) directement »