Contributions de Marc

9 septembre 2024

• 20:379 septembre 2024 à 20:37 diff hist +80 LIMBA 19991124 →§1.— Procédures avant jugement
• 20:359 septembre 2024 à 20:35 diff hist +1 001 LIMBA 19991124 →SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
• 20:299 septembre 2024 à 20:29 diff hist +125 640 LIMBA 19991124 Aucun résumé des modifications
• 20:299 septembre 2024 à 20:29 diff hist −122 851 LIMBA 19991124 Contenu remplacé par « {{Codification historique |LégislationURL=https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/I-8.1/19991124 |DateEEV=1999-11-24 |Date de fin=2000-04-01 |Langue=fr-CA |Chapitre=I-8.1 |Législation consolidée=Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.; Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.; Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.; Loi des dentistes, LQ 1973,... » Balise : Contenu remplacé
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• 20:209 septembre 2024 à 20:20 diff hist −1 m LIMBA 19921001 Remplacement de texte : « Cod e de procédure pénale » par « Code de procédure pénale »
• 20:189 septembre 2024 à 20:18 diff hist +250 LIMBA 19991022 Aucun résumé des modifications
• 19:589 septembre 2024 à 19:58 diff hist −1 493 LIMBA 19991022 Aucun résumé des modifications
• 19:569 septembre 2024 à 19:56 diff hist +5 044 LIMBA 19991022 Aucun résumé des modifications
• 19:499 septembre 2024 à 19:49 diff hist −1 LIMBA 19970901 →SECTION VIII
• 19:479 septembre 2024 à 19:47 diff hist −1 m LIMBA 19930714 Remplacement de texte : «  Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir à une personne majeure s'il sait que celle-ci se les fait servir pour un mineur. » par « Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir...
• 19:479 septembre 2024 à 19:47 diff hist −1 m LIMBA 19881221 Remplacement de texte : «  Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir à une personne majeure s'il sait que celle-ci se les fait servir pour un mineur. » par « Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir...
• 19:479 septembre 2024 à 19:47 diff hist −1 m LIMBA 19931101 Remplacement de texte : «  Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir à une personne majeure s'il sait que celle-ci se les fait servir pour un mineur. » par « Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir...
• 19:479 septembre 2024 à 19:47 diff hist −1 m LIMBA 19970612 Remplacement de texte : «  Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir à une personne majeure s'il sait que celle-ci se les fait servir pour un mineur. » par « Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir...