Attribut:Disposition non en vigueur

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1
Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. +
56 (ptie)  +
2
Loi sur la santé publique, LQ 2001, c 60. +
61-68  +
1
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14. +
63  +
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. +
82  +
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30. +
83.1  +
2
Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, LQ 2009, c 30. +
8; 17 par. 2°-3° par. (3)-(3); 30 par. 3 - par. (3)  +
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