Attribut:DispositionsEEV
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L'attribut est de type :Texte.
L'attribut énumère les dispositions entrées en vigueur une date déterminée pour chacune des lois annuelles que l'on retrouve dans la catégorie Législation annuelle. L'attribut est utilisé dans un sous-objet avec les attributs suivants :
Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.
2
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29. +
2(ptie); 5(ptie); 48; 56-63; 76; 77; 105; 106 +
1
2-24; 42, par. 1°; 64; 86, al. 1, par. 9°; 86, al. 2; 114-118; 120, par. 1°; 121-122; 128; 132, par. 2°, 4°, 5°; 133, par. 3°; 137; 141; 144; 146; 148; 149; 160; 163-165; 169; 170; 172-173; 175-176 +
2-7; 11; 14; 15; 17; 25-29; 33-38; 41; 44-55; 57; 58; 60-62; 68-72; 74; 76-81; 83 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. +
2-9; 17-20; 22-40; 46-52; 56; 59-61; 68 (ptie); 69-77; 79-81; 83-100; 101, par. 1°-2°; 101, par. 4°; 102;103; 106-110; 114; 116-299; 300, par. 1°-2°; 311, par. 1°; 320, par. 2°; 322; 327, par. 1°; 328; 329, pa. 2°; 330; 333-364; 370-375; +
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. +
20 +
2
Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, LQ 2000, c 56. +
20, par. 1°-2°; 21; 22-24; 25, par. 1°-2°; 26-31; 33-36; 37, par. 1°-4°; 37, par. 6°; 38 - 50, 57; 58 par. 1° à 3°, 58 pr. 5°; 59-61; 63-67; 72-75; 82-97; 132-135; 164 par. 2°; 165, par. 2°;168 +
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15. +
20-37 +
1
208, par. 2°; 212 (ptie); +
2
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. +
208; 209 +
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19. +
20; 21; 24-26; 30; 32; 33; 35-41; 44; 45(ptie); 46-49; 50(ptie); 51; 54-57; 60; 62; 68-73; 74(ptie) +
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7. +
21-56; 58-82; +
1
212-215; 338-339; 361; 405-409; 566; 567, par. 1°-2°; 567, par. 4°-7°; 569-575; 576, par. 2°; 577, par. 2°; 760; 825; 854, al. 1; 854, al. 2 (ptie); 854, al. 3 (ptie); 868-875; 876, par. 1°-3° +
2
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5. +
22-34 +
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31. +
22; 23; 24; 25; 26; 29; 30 +
1
Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. +
23, par. 3°; 25, par. 4°-6°; 41-47; 76; 98-99; 100, 2e al.; 103; 108 +
23-25; 191-192; 195-197 +
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