Test - Notes

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Annotations (05/02/2025 13:10:25)

« [10] Lorsqu’elle vend ainsi des boissons alcooliques, le premier alinéa de l’article 33.2 de la LSAQ prévoit qu’elle est tenue aux mêmes obligations que celles imposées à la titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques5. » (Lapalme, 2024, p. 2)