Catégorie:Décision administrative

Cette catégorie regroupe les pages des décisions relevant de l'exercice d'une fonction administrative au sens des articles 2 à 8 de la Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3). Contrairement aux décisions de la catégorie:Décision juridictionnelle, les décisions de la catégorie ne sont pas publiques par défaut^[1] et ne font généralement pas l'objet de publication par l'administration, sauf lorsqu'elles sont contestées.

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