LCCPA 19720329

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LCCPA 19720329
Date d'entrée en vigueur 1972-03-29
Date de fin 1972-06-02
Langue du texte fr-CA
URL de la législation
Dispositions modifiées
Législation consolidée Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.; Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.; Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.
Couverture temporelle 1972-03-29/1972-06-02