Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, LQ 2024, c 25.
| Projet de loi: | 45 |
|---|---|
| Historique législatif: | https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-45-43-1.html |
| URL du projet de loi: | |
| Date de sanction de la loi: | 2024-06-07 |
| URL de la législation: | https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/2024/2024C25F.PDF |
| Langue du texte: | fr-CA |
Notes explicatives du projet de loi[modifier le wikicode]
Cette loi modifie la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer les mesures visant la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports.
À cette fin, la loi élargit le champ d’application de cette loi aux loisirs déterminés par règlement du gouvernement. Elle confie aux fédérations d’organismes sportifs et aux organismes sportifs non affiliés à une fédération le devoir de veiller à ce que leur règlement de sécurité soit respecté et accorde au ministre le pouvoir d’ordonner à une personne de respecter un tel règlement lorsque cette fédération ou cet organisme omet de le faire respecter.
La loi prévoit la nomination, par le gouvernement, d’un protecteur de l’intégrité en loisir et en sport chargé de recevoir toute plainte en matière d’intégrité dans les loisirs et les sports et de formuler des recommandations en cette matière, notamment à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir. Elle établit que ce protecteur a pour fonctions d’assurer la promotion de son rôle et de la procédure de traitement des plaintes ainsi que de donner son avis au ministre sur toute question relevant de sa compétence. Elle lui permet également d’intervenir à la suite d’un signalement ou de sa propre initiative et lui confère des pouvoirs d’inspection à cet égard.
La loi accorde une protection contre les représailles, notamment aux personnes qui effectuent un signalement ou qui formulent une plainte. Elle octroie au ministre, au protecteur de l’intégrité en loisir et en sport de même qu’aux personnes désignées à cette fin par ces derniers des pouvoirs d’enquête et une immunité.
La loi introduit des dispositions relatives aux vérifications de sécurité devant être effectuées par les fédérations d’organismes sportifs, les organismes sportifs et les organismes de loisir à l’égard des personnes qui œuvrent auprès des personnes mineures ou handicapées ou qui sont régulièrement en contact avec elles, notamment en ce qui a trait à la déclaration de leurs antécédents judiciaires. Elle accorde au gouvernement certains pouvoirs réglementaires en cette matière, dont celui de déterminer les cas dans lesquels la vérification doit également porter sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l’intégrité des personnes mineures ou handicapées.
Enfin, la loi apporte des modifications aux dispositions pénales et prévoit des dispositions transitoires.
L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.
Tableau des entrées en vigueur[modifier le wikicode]
Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.
Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur [1] fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.
Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».
Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.
Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.
Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.
| Date(s) d'entrée en vigueur | Disposition(s) concernée(s) | Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret. | URL du décret, le cas échéant |
|---|---|---|---|
| 7 juin 2024 | Tous, sauf | 2024, c. 25, a. 41. | |
| 7 juin 2025 | 16 (partie) | 2024, c. 25, a. 41. |
Référence[modifier le wikicode]
- ↑ LégisQuébec, Lois - Entrées en vigueur, consulté le 25 juillet 2024.