Attribut:Text

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N
Identifiant alphanumérique unique attribué par la Régie des alcools, des courses et des jeux à une décision.  +
Unique alphanumeric identifier assigned by the Régie des alcools, des courses et des jeux to a decision.  +
Numéro de décision  +
Decision number  +
Identifiant alphanumérique unique attribué par la Régie des alcools, des courses et des jeux pour référence.  +
Unique alphanumeric identifier assigned by the Régie des alcools, des courses et des jeux for reference.  +
Numéro de référence  +
Reference number  +
Numéro du dossier  +
Dossier numéro  +
Dossier N°  +
Décision N°  +
Numéro de la décision  +
Identifiant unique attribué par la Régie des alcools, des courses et des jeux relative à une demande de permis ou de licence.  +
Unique identifier assigned by the Régie des alcools, des courses et des jeux for a permit or license application.  +
Numéro de la demande  +
Application number  +
D
Attribut inverse de l'attribut Décision contestée.  +
Inverse property of property Contested decision.  +
Historique procédural  +